Décret n° 2011-2287 du 21 septembre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité d'urbanisme allouée au profit du corps des urbanistes de l'Etat au titre de l'année 2011

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret-loi n°2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 98-204 du 8 janvier 1998, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'urbanisme au profit du corps des urbanistes de l'administration,

Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l'administration,

Vu le décret n° 2008-4056 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme durant la période 2008-2010 allouée au profit du corps des urbanistes de l'administration et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2009-2086 du 8 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme allouée au profit du corps des urbanistes de l'administration au titre de l'année 2009,

Vu le décret n° 2010-1975 du 16 août 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme allouée au profit du corps des urbanistes de l'Etat au titre de l'année 2010,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les montants de l'indemnité d'urbanisme allouée au profit du corps des urbanistes de l'Etat, sont augmentés à compter du 1er juillet 2011, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.

Art. 3 - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 septembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ