Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses,
Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009 et notamment ses articles 64, 65, 69 et 72,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, relative à l'organisation du transport terrestre, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-07 du 9 février 2009 et notamment son article 13,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 99-2048 du 13 septembre 1999, fixant les redevances perçues par l'agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu'elle fournit et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2007-704 du 22 mars 2007,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2004-2434 du 19 octobre 2004,
Vu le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2007-4102 du 11 décembre 2007,
Vu le décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route,
Vu le décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié,
Vu le décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, du ministre du commerce et du tourisme et du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est abrogé le deuxième paragraphe de l'article 3 du décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000 susvisé.
p. 2080Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre du commerce et du tourisme, le ministre du transport et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 septembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ