Décret n° 2011-2780 du 29 septembre 2011, modifiant et complétant le décret n° 2001-318 du 23 janvier 2001, relatif à l'indemnité de garde et ses conditions d'attribution et fixant les taux de cette indemnité pour les personnels des corps médicaux et juxtamédicaux hospitalo-universitaires, hospitalo-sanitaires et les médecins des hôpitaux exerçant dans les structures hospitalières et sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les résidents en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 17 décembre 2007,

Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-235 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, portant statut du corps médical des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété par le décret n° 2001-316 du 23 janvier 2001,

Vu le décret n° 93-1440 du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1585 du 29 juin 2010,

Vu le décret n° 95-2601 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1586 du 29 juin 2010,

Vu le décret n° 95-2603 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine dentaire,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 99-2387 du 27 octobre 1999, relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en pharmacie, tel que modifié par le décret n° 2010-2199 du 6 septembre 2010,

Vu le décret n° 2001-318 du 23 janvier 2001, relatif à l'indemnité de garde et ses conditions d'attribution et fixant les taux de cette indemnité pour les personnels des corps médicaux et juxta médicaux hospitalo-universitaires et hospitalo-sanitaires et les médecins des hôpitaux exerçant dans les structures hospitalières et sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les résidents en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire,

Vu le décret n° 2004-1634 du 12 Juillet 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en pharmacie,

Vu le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-2754 du 4 août 2008,

Vu le décret n° 2005-3296 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-sanitaires, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2976 du 19 novembre 2007,

Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, fixant le statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire,

Vu le décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaires, tel que complété par le décret n° 2009-3353 du 9 novembre 2009,

Vu le décret n° 2009-2347 du 12 août 2009, relatif à la spécialisation en médecine dentaire et au statut juridique des résidents en médecine dentaire,

Vu le décret n° 2009-2501 du 3 septembre 2009, relatif aux emplois fonctionnels du personnel des corps des médecins, des pharmaciens et des médecins dentistes exerçant dans les différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique, tel que complété par le décret n° 201-2995 du 22 novembre 2010,

Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé publique,

Vu le décret n° 2010-3182 du 13 décembre 2010, portant statut particulier du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires,

Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 1, 3, 4,7 et 8 du décret n° 2001-318 du 23 janvier 2001 susvisé, et remplacées ainsi qu'il suit :

Article premier (nouveau) - Les personnels médicaux, juxtamédicaux hospitalo-universitaires, hospitalo-sanitaires et les médecins des hôpitaux exerçant dans les structures hospitalières et sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique, ainsi que les résidents en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire sont tenus, conformément à leurs statuts particuliers, à participer au service de garde médicale assuré en dehors de leurs horaires de travail normal, la nuit, les dimanches et les jours fériés contre une indemnité de garde ou à défaut contre un congé de repos compensateur.

Il est possible, le cas échéant, sur autorisation préalable des directeurs généraux des établissements publics de santé concernés ou des directeurs régionaux de la santé publique pour les autres structures hospitalières et sanitaires publiques et afin d'assurer les gardes, de recourir aux médecins du secteur public qui n'exercent pas dans la même structure, ainsi que les médecins du secteur privé et les médecins titulaires du diplôme national de docteur en médecine ou d'un diplôme admis en équivalence et inscrits à l'ordre des médecins, et ce par le biais de conventions conformes au modèle homologué par le ministre de la santé publique.

Les gardes doivent s'effectuer à l'hôpital conformément aux dispositions du présent décret et sous la supervision directe du chef de service concerné par la garde ou le remplaçant qu'il désigne.

Article 3 (nouveau) - Les gardes de la catégorie « A », comprennent les séances assurées dans les services des spécialités médicales et les interventions-ci-après :

• spécialités chirurgicales,
• cardiologie,
• imagerie médicale,
• gynécologie obstétrique,
• anesthésie et réanimation,
• réanimation médicale,
• pédiatrie et néonatologie,
• les séances de gardes assurées par les services de l'aide médicale urgente et les services médicaux mobiles d'urgence de réanimation,

• les séances de gardes assurées aux services d'urgence dans les structures hospitalières et sanitaires publiques à vocation universitaire et les hôpitaux régionaux.

Les gardes de la catégorie « A » sont effectuées à l'hôpital et, le cas échéant, à domicile avec déplacement.

Article 4 (nouveau) - Les gardes de la catégorie « B » comprennent les spécialités et interventions médicales autres que celles prévues à l'article 3 susvisé.

Les gardes de la catégorie « B » sont effectuées à l'hôpital et, le cas échéant, à domicile avec déplacement ou à domicile sans déplacement.

Article 7 (nouveau) - Le chef de service concerné par la garde établit et signe mensuellement, et au préalable, le tableau des gardes qui contient la liste nominative du personnel chargé de la garde, les journées et la durée des gardes. Il en informe le personnel désigné et veille à sa mise en exécution.

Les tableaux des gardes doivent être communiqués au directeur de l'établissement qui les vise et autorise leur affichage aux endroits réservés à cet effet. Le directeur doit également être informé immédiatement et par écrit de toutes modifications ultérieures se rapportant aux dits tableaux.

Article 8 (nouveau) - Les personnels médicaux, juxta-médicaux hospitalo-universitaires et hospitalo-sanitaires, les médecins des hôpitaux et les résidents cités à l'article premier du présent décret qui assurent les gardes conformément aux dispositions du présent décret, perçoivent une indemnité de garde compte tenue de la catégorie et du lieu de son exercice conformément au tableau ci après :

Les montants sus-indiqués au tableau couvrent dix huit (18) heures de garde, le décompte des heures de gardes supérieures ou inférieures se fait comme suit :

le montant de l'indemnité de garde X le nombre réel des heures de garde
18 heures

La durée de garde ne peut être inférieure à douze heures (12) heures ni supérieure à 24 heures.

Art. 2 - Sont ajoutées aux dispositions du décret n° 2001-318 du 23 janvier 2001 susvisé, un article premier (bis), article 8 (bis) et un article 8 (ter) comme suit:

Article premier (bis) - Les gardes sont effectuées conformément aux dispositions du présent décret et aux dispositions du règlement intérieur général des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique, susvisé, et notamment en ce qui concerne l'interdiction au médecins désignés dans le tableau de garde, de s'absenter sans autorisation préalable du chef de service concerné qui désigne les remplaçants conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 7 (nouveau) du présent décret, aussi en ce qui concerne le non cumul de la garde des urgences portes et la garde des services hospitaliers dont ils relèvent.

Article 8 (bis) - Dans les cas exceptionnels où l'indemnité de garde ne peut être attribuée, un congé compensateur est accordé pour les gardes assurées à l'hôpital, et ce, dans la limite des moyens financiers et des ressources humaines dont dispose l'hôpital.

Article 8 (ter) - L'administration de l'hôpital doit mettre à la disposition du personnel exerçant la garde conformément aux dispositions du présent décret, un registre paraphé dit «registre de la garde» destiné à y inscrire toutes les données et remarques relatives à leur exercice pendant la durée de leurs gardes.

Le registre de garde dûment signé par le personnel assurant la garde et visé par le chef de service et le directeur de l'hôpital est pris en considération dans le décompte et l'attribution de l'indemnité de garde et des congés compensateurs.

Les données portées sur le registre de la garde ne doivent, en aucun cas, être en contradiction avec celles du tableau des gardes et ses annexes sus indiqués à l'article 7 paragraphe 2 du présent décret.

Art. 3 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à partir du premier janvier 2011.

Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 septembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

NOMINATIONS