Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée ou complétée notamment par la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement alloués aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n° 88-187 du 11 février 1988 et par le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988,
Vu le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990, portant modification du décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la note professionnelle aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales d'attribution de la note professionnelle et la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 92-2124 du 7 décembre 1992, portant attribution de la prime de rendement servie au personnel du corps des greffiers de la cour des comptes,
Vu le décret n° 2000-506 du 29 février 2000, fixant le statut particulier du personnel du corps des greffiers de la cour des comptes,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Nonobstant « la réglementation abrogé » il est attribué au personnel du corps des greffes de la cour des comptes une prime de rendement conformément à ce qui suit :
| Grades | Taux annuel intégré au salaire mensuel | Reliquat du taux annuel |
|---|---|---|
| Administrateur général de greffe de la cour des comptes | 1066.667 | 533.333 |
| Administrateur en chef de greffe de la cour des comptes | 800 | 400 |
| Administrateur conseiller de greffe de la cour des comptes | 667 | 333 |
| Administrateur de greffe de la cour des comptes | 480 | 240 |
| Greffier principal de la cour des comptes | 400 | 200 |
| Greffier de la cour des comptes | 333.333 | 167.667 |
| Greffier adjoint de la cour des comptes | 266.667 | 133.333 |
| Agent de greffe de la cour des comptes | 200 | 100 |
Le montant mensuel intégré au salaire est calculé par la répartition sur 12 mois des 2/3 du taux annuel mentionné au tableau ci-dessus.
Ce montant ainsi calculé est considéré comme une partie intégrante du salaire servi à la fin de chaque mois au personnel du corps des greffiers de la cour des comptes.
Le reliquat du taux annuel est alloué à la fin de chaque semestre en fonction de la note de la prime de rendement attribuée conformément aux dispositions du décret n° 90-1061 du 18 juin 1990.
Art. 2 - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Art. 3 - Toutes les anciennes dispositions sont abrogées.
Art. 4 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 octobre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
p. 2095