Décret n° 2011-2876 du 5 octobre 2011, portant fixation des redevances à percevoir au marché d'intérêt national de Bir Kassâa

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre du commerce et du tourisme,

Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-18 du 7 février 2000,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix les textes subséquent modifiants ou complétant notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 85-125 du 5 janvier 1985, portant création d'un marché d'intérêt national de Bir Kassâa et institution de son périmètre de protection,

Vu le décret n° 86-697 du 18 juillet 1986, relatif à la fixation des redevances à percevoir au marché d'intérêt national à Bir Kassâa,

Vu le décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche,

Vu le décret n° 98-1630 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du cahier des charges fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, fixant l'organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, relatif à la nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu l'avis du conseil de la concurrence,

Vu l'avis du tribunal administrative.

Décrète :

Article premier - Les redevances d'exploitation d'emplacement au marché d'intérêt national de Bir Kassâa perçues par la société tunisienne des marchés de gros « SOTUMAG » prévues par les décrets n° 98-1629 et 98-1630 du 10 août 1998 précités sont fixées comme suit :

1- Une partie ad-valorem correspondant aux redevances journalières calculée sur la base de la valeur des ventes sur le marché et qui est fixée comme suit :

a- Pour les producteurs, les sociétés de production, les groupements de producteurs et les sociétés mutuelles de services agricoles, les acheteurs sur pieds, les collecteurs de production et les conditionneurs :

• 1% pour les légumes et les fruits.
• 3% pour les poissons.

b- Pour les mandataires (personnes physiques ou morales) :

• 2% pour les légumes et les fruits.
• 4% pour les poissons.

c- Pour les grossistes et importateurs (personnes physiques ou morales) :

• 2% pour les légumes et les fruits.
• 4% pour les poissons.

2- Une partie forfaitaire correspondant au loyer et qui est fixée comme suit :

a- Pour les producteurs, les sociétés de production, les groupements de producteurs et les sociétés mutuelles de services agricoles les acheteurs sur pieds, les collecteurs de production et les conditionneurs :

Trente dinars (30 d) par m² et par an pour les légumes et les fruits majorés de 5% par an en cas de reconduction du contrat de gérance libre.

Quarante dinars (40 d) par m² et par an pour les poissons majorés de 5% par an en cas de reconduction du contrat de gérance libre.

b- Pour les mandataires (personnes physiques ou morales) :

• trente dinars (30 d) par m² et par an pour les légumes et les fruits majorés de 5% par an en cas de reconduction du contrat de gérance libre.
• quarante dinars (40 d) par m² et par an pour les poissons majorés de 5% par an en cas de reconduction du contrat de gérance libre.

c- Pour les grossistes et importateurs (personnes physiques ou morales) :

• quarante dinars (40 d) par m² et par an pour les légumes et les fruits majorés de 5% par an en cas de reconduction du contrat de gérance libre.
• quarante dinars (40 d) par m² et par an pour les poissons majorés de 5% par an en cas de reconduction du contrat de gérance libre.

Pour les producteurs, les sociétés de production, les groupements de producteurs, les sociétés mutuelles de services agricoles, les acheteurs sur pieds, les collecteurs de production et les conditionneurs occupant des emplacements à l'intérieur du marché de Bir Kassâa d'une manière provisoire, les redevances sont calculées en fonction de la surface de l'emplacement (m²) de la période effective d'exploitation de l'emplacement, de la nature des produits exposés.

Art. 2 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret dont notamment le décret n° 86-697 du 18 juillet 1986, relatif à la fixation des redevances à percevoir au marché d'intérêt national de Bir Kassâa, et ce, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre du commerce et du tourisme et le ministre de l'agriculture et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 octobre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

NOMINATION