Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et de l'environnement,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003, la loi n° 2005-71 du 4 août 2005, la loi n° 2009-09 du 16 février 2009 et la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2007-2740 du 31 octobre 2007, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sfax, consigné dans le procès verbal de sa réunion du 22 juin 2010,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole objet du titre foncier n° 90468 Sfax, classée en zones de sauvegarde, d'une superficie de 50 ares 83 ca et sise dans la région El Hajeb à la délégation de Tina du gouvernorat de Sfax telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour la construction de deux réservoirs de pétrole.
Sont modifiées en conséquence et conformément au plan susvisé les limites des zones de sauvegardes des terres agricoles du gouvernorat de Sfax fixées par le décret n° 2007-2740 du 31 octobre 2007.
p. 2178Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ