Arrêté du ministre des finances du 12 octobre 2011, portant délegation de signature

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment son article 44 sexies,

Vu le code des droits et procédures fiscaux et notamment ses articles 50, 74 et 111,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007,

Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, tel que modifié par le décret n° 2010-254 du 9 février 2010,

Vu le décret n° 2009-2678 du 23 septembre 2009, portant nomination de Monsieur Meftah Ounissi, chef de centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances,

Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des finances 16 novembre 2009, portant désignation de Monsieur Meftah Ounissi, chef de centre régional de contrôle des impôts de Kébili relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions des articles 50, 74 et 111 du code des droits et procédures fiscaux et aux dispositions de l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre des finances délègue à Monsieur Meftah Ounissi, chef de centre régional de contrôle des impôts de Kébili relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, le droit de signature de :

• l'arrêté de taxation d'office prévu par l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux,

• l'acte de mise en mouvement de l'action publique pour les infractions fiscales pénales mentionnées dans le code des droits et procédures fiscaux à l'exception de celles passibles d'une peine corporelle, prévu par l'article 74 du code des droits et procédures fiscaux,

• la décision de retrait des avantages fiscaux prévue par l'article 111 du code des droits et procédures fiscaux,

• la décision de retrait du régime forfaitaire prévue par l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er juillet 2011.

Tunis, le 12 octobre 2011.

Le ministre des finances
Jelloul Ayed

Vu
P/Le Premier Ministre
Le Secrétaire Général du
Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa