Le Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 2011-187 du 27 février 2011, portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 2011-1624 du 15 septembre 2011, portant nomination de Madame Raoudha Mechichi en qualité de première présidente du tribunal administratif.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Madame Raoudha Mechichi, première présidente du tribunal administratif, est habilitée à signer, par délégation du Premier ministre les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section I relative au tribunal administratif du budget du conseil d'Etat.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 septembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 2011.
P/Le Premier ministre
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa