Arrêté du ministre des affaires étrangères du 12 octobre 2011, portant délégation de signature

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2011-1847 du 9 septembre 2011, chargeant Monsieur Lasaâd Mekni, inspecteur en chef des services financiers, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Arrête :

Article premier - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lasaâd Mekni, inspecteur en chef des services financiers, chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 9 septembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 octobre 2011.

Le ministre des affaires étrangères
Mouldi Kéfi

Vu

P/Le Premier Ministre

Le Secrétaire Général du
Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa