Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 10 octobre 2011, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué d'Oued Ellouh de la délégation de Balta-Bouaouène, au gouvernorat de Jendouba

Le ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu le décret n° 2005-2099 du 27 juillet 2005, portant création d'un périmètre public irrigué à Oued Ellouh de la délégation de Balta-Bouaouène, au gouvernorat de Jendouba,

Vu le décret n° 2011-35 du 3 janvier 2011, portant extension du périmètre public irrigué d'Oued Ellouh de la délégation de Balta-Bouaouène, au gouvernorat de Jendouba.

Vu l'arrêté du 21 novembre 2005, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Oued Ellouh de la délégation de Balta-Bouaouène, au gouvernorat de Jendouba,

Vu l'arrêté du 30 septembre 2010, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Oued Ellouh de la délégation de Balta-Bouaouène, au gouvernorat de Jendouba.

Arrête :

Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué d'Oued Ellouh de la délégation de Balta-Bouaouène, au gouvernorat de Jendouba, dont les limites ont été étendues par le décret n° 2011-35 du 3 janvier 2011 susvisé.

Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 octobre 2011.

Le ministre de l'agriculture et de l'environnement
Mokhtar Jalleli

Vu

Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi