Le ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2007-1020 du 24 avril 2007, portant approbation de la convention et ses annexes relatives au permis de recherche « El Fahs » et signées à Tunis le 24 février 2007, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « SUPEX Limited » d'autre part,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 16 mai 2007, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Fahs »
p. 2282Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 16 octobre 2008, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Supex Limited » dans le permis « El Fahs » au profit des sociétés « LARSEN Oil and Gas FZCO » et « DOVE Energy Inc »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant extension d'une année de la durée de validité du permis « El Fahs »,
Vu la demande déposée à la direction générale de l'énergie le 8 février 2011, par laquelle la société « LARSEN Oil and Gas FZCO » a sollicité conformément à l'article 34 du Code des Hydrocarbures l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Fahs » au profit de la société « DOVE Energy Inc »,
Vu l'avis favorable émis par le Comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 27 avril 2011,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est autorisée la cession partielle des intérêts détenus par la société « LARSEN Oil and Gas FZCO » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Fahs » au profit de la société « DOVE Energy Inc ».
Suite à cette cession partielle d'intérêts, les pourcentages de participation des cotitulaires seront répartis comme suit :
- l'Entreprise tunisienne d'activités pétrolières : 50%,
- LARSEN Oil and Gas FZCO : 22.5 %,
- DOVE Energy Inc : 22.5 %,
- SUPEX Limited : 5%.
Art. 2 - Le permis objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble les textes législatifs et réglementaires susvisés.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 2011.
Le ministre de l'industrie et de la technologie
Abdelaziz Rassaâ
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi