Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 11 octobre 2011, portant extension de la durée de validité du troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra »

Le ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 91-5 du 11 février 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 22 septembre 1990 entre l'État-Tunisien d'une part, l'Entreprise-Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Elf Aquitaine Tunisie » d'autre part,

Vu la loi n° 98-50 du 8 juin 1998, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes relatifs au permis « Borj El Khadra »,

Vu la loi n° 2010-43 du 25 octobre 2010, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention et ses annexes relatifs au permis « Borj El Khadra »,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 6 décembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Borj El Khadra » au profit de l'Entreprise-Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Elf Aquitaine Tunisie »

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 avril 1992, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société « Elf Aquitaine Tunisie» dans le permis «Borj El Khadra» au profit de la société « Phillips Petroleum Company Tunisia»,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant extension de dix huit mois de la durée de validité de la période initiale du permis « Borj El Khadra » et autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société « Elf Hydrocarbures Tunisie » dans ledit permis au profit de la société « Phillips Petroleum Company. Tunisia»,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 décembre 1997, portant extension de six mois de la durée de validité de la période initiale du permis « Borj El Khadra»,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 juillet 1998, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société « Phillips Petroleum Company Tunisia » dans le permis « Borj El Khadra » au profit des sociétés « Lasmo Tunisia B.V » et « Union Texas Maghreb Inc. »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 21 juin 2000, portant premier renouvellement du permis « Borj El Khadra » et autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société « Union Texas Maghreb Inc. » dans ledit permis au profit de la société « Lasmo Tunisia B.V»,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 22 décembre 2001, portant modification de l'arrêté du ministre de l'industrie du 21 juin 2000 relatif au premier renouvellement du permis « Borj El Khadra » et à l'autorisation de cession totale d'intérêts dans ledit permis,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 juillet 2002, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société « Lasmo Tunisia B.V » dans le permis « Borj El Khadra » au profit des sociétés « Gulf Canada Tunisia Ltd », et « Paladin Expro Limited »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 2 novembre 2002, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis « Borj El Khadra »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 13 février 2003, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société « Gulf Canada Tunisia Ltd » dans le permis « Borj El Khadra » au profit de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Limited»,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 5 septembre 2003, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis « Borj El Khadra»,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 27 octobre 2004, portant deuxième renouvellement du permis « Borj El Khadra»,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 avril 2007, portant extension d'une année de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis « Borj El Khadra»,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 avril 2008, portant extension d'une année de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis « Borj El Khadra»,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2011, portant troisième renouvellement du permis « Borj El Khadra » et autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société « Talisman Resources (Tunisia) Limited » dans le permis « Borj El Khadra » au profit de la société « Storm Sahara Limited»,

Vu l'accord signé le 13 mai 1996 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne D'Activités Pétrolières et la société « Phillips Petroleum Company Tunisia » d'autre part,

Vu la lettre du 29 juillet 1992, par laquelle la société « Elf Aquitaine Tunisie » a notifié le changement de sa dénomination en « Elf Hydrocarbures Tunisie»,

Vu la lettre en date du 26 avril 2001, relative à l'acquisition par la société « Lasmo Tunisia B.V » de la compagnie « Phillips Petroleum Company Tunisia » et le changement de dénomination de celle-ci en « Lasmo Petroleum Company Tunisia»,

Vu la lettre en date du 7 septembre 2001, relative à l'acquisition du groupe « Lasmo plc » par la société « Agip Investment plc»,

Vu la lettre en date du 12 février 2002, par laquelle la société « Lasmo Petroleum Company Tunisia » a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis « Borj El Khadra » au profit de la société « Agip Tunisia BV » filiale « d'Agip Investment plc»,

Vu la lettre en date du 3 juillet 2003, par laquelle la société « Agip Tunisia BV » a notifié le changement de sa dénomination en « Eni Tunisia B.V»,

Vu la lettre en date du 15 juillet 2003, par laquelle la société « Lasmo Tunisia BV » a notifié le changement de sa dénomination en « Eni Tunisia BEK B.V »,

Vu la lettre du 12 octobre 2006, par laquelle la société « Paladin Expro Limited » a notifié le changement de sa dénomination en « Talisman Resources (Tunusia) Limited »,

Vu la lettre du 1er octobre 2009, relative au transfert de propriété de la société « Talisman Resources (Tunusia) Limited » à la société « Storm Ventures International (Barbados) Limited »,

Vu la lettre du 25 octobre 2010 par laquelle la société « Talisman Resources (Tunusia) Limited » a notifié le changement de sa dénomination en « Storm Sahara Limited »,

Vu la lettre du 3 février 2011, relative au transfert de propriété de la société « Pioneer Naturel Resources Tunisia Ltd » à la société « OMV (Tunesien) Production GmbH »,

Vu la demande déposée le 7 avril 2011 à la direction générale de l'énergie, par laquelle les sociétés « Eni Tunisia B.V », « Eni Tunisia BEK B.V », « Pioneer Naturel Resources Tunisia Ltd », « Storm Sahara Limited » et l'Entreprise Tunisienne: d'Activités Pétrolières ont sollicité l'extension de deux ans de la durée de validité du troisième renouvellement du permis Borj El Khadra,

Vu la lettre du 11 avril 2011 par laquelle la société « Pioneer Naturel Resources Tunisia Ltd » a notifié le changement de sa dénomination en « OMV South Tunisia Ltd »,

Vu la notification en date du 9 juin 2011, relative à la cession totale des intérêts détenus par la société « Eni Tunisia BEK B.V » dans le permis « Borj El Khadra » au profit de la société affiliée « Eni Tunisia B.V »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 27 avril 2011,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée, une extension de deux ans de la durée de validité du troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activité Pétrolières et des sociétés « Eni Tunisia B.V », « Storm Sahara Limited » et « OMV South Tunisia Ltd ».

Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 13 juin 2013.

Art. 2 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la convention et ses annexes, telles qu'approuvées par la loi n° 91-5 du 11 février 1991, la loi n° 98-50 du 8 juin 1998 et la loi n° 2010-43 du 25 octobre 2010 ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 octobre 2011.

Le ministre de l'industrie et de la technologie

Abdelaziz Rassaâ

Vu

Le Premier ministre

Beji Caïd Essebsi