La vocation universitaire du service de pharmacie de l'hôpital de pneumologie « Abderrahmane Mami » de l'Ariana, est retirée.
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Avis de change du ministre des finances portant institution de comptes en dinar tunisien au profit des personnes physiques non résidentes de nationalité libyenne
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 Janvier 1976 susvisée, tel que modifié par les textes subséquents et notamment son article 19,
Vu l'avis de change n° 5 du ministre des finances relatif aux comptes de non-résidents publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 5 octobre 1982,
Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie.
Article premier - Les personnes physiques non résidentes de nationalité libyenne peuvent se faire ouvrir librement sur les livres des intermédiaires agréés des comptes en dinar Tunisien. Les disponibilités de ce compte libellé « compte en dinar Tunisien de non résident libyen » sont utilisées en Tunisie.
Art. 2 - La banque centrale de Tunisie est chargée de l'application du présent avis conformément à la législation des changes et du commerce extérieur en vigueur.