Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la planification et de la coopération internationale,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-56 du 25 juin 2011, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-2936 du 9 novembre 2010,
Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2011-528 du 9 mai 2011,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-387 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2008-388 du 11 février 2008 portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2011-442 du 26 avril 2011,
Vu l'avis du ministre des finances, du ministre de l'industrie et de la technologie et du ministre du développement régional,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 3 du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (dernier paragraphe nouveau) - Le promoteur peut intégrer la prime d'investissement prévue par le présent article dans le schéma de financement de l'investissement.
Art. 2 - Est ajouté après le premier paragraphe de l'article 7 du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé un nouveau paragraphe ainsi libellé :
« Dans le cas de l'intégration de la prime d'investissement prévue par l'article 3 du présent décret dans le schéma de financement de l'investissement, cette prime est octroyée en trois tranches comme suit :
- 50% lors de la réalisation de 50% du coût d'investissement approuvé,
- 40% lors de la réalisation de 75% du coût d'investissement approuvé,
- 10% à l'entrée en activité effective du projet ».
Art. 3 - Le ministre de la planification et de la coopération internationale, le ministre des finances, le ministre de l'industrie et de la technologie et le ministre du développement régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 octobre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES
NOMINATION