Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier principal de juridiction est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les greffiers des juridictions titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emploi mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la justice accompagnées des pièces suivantes :
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de la première nomination du candidat,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques ou de la formation donnant droit à la bonification au candidat.
Art. 5 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la justice sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- bonification des titulaires du diplôme du premier cycle en droit ou d'un diplôme équivalent de dix (10) points et de cinq (5) points pour ceux titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent,
- deux (2) points pour chaque année d'ancienneté accomplie dans le grade de greffier de juridiction.
- un (1) seul point pour chaque année d'ancienneté accomplie au personnel du corps des greffes des juridictions,
- douze (12) points pour celui n'ayant pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire de deuxième degré durant les cinq (5) dernières années, précédant l'année du concours,
- zéro (0) point pour celui ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire de deuxième degré durant les cinq (5) dernières années, précédant l'année du concours,
- trois (3) points au maximum pour les périodes de formation ou de participation à des séminaires organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant l'année du concours (0.25 point pour chaque jour).
Art. 8 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste définitive des candidats admis au concours interne susvisé, pour la promotion au grade de greffier principal de juridiction est arrêtée par le ministre de la justice.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2011.
Le ministre de la justice
Lazhar Karoui Chebbi
Vu
P/L e Premier ministre
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa