Le directeur du cabinet Présidentiel,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001 et le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général du corps commun des ingénieurs des administrations publiques est ouvert aux ingénieurs en chef justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du directeur du cabinet Présidentiel.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidats,
- la date de réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la Présidence de la République. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 5 - Le jury du concours interne procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, est arrêtée par le directeur du cabinet Présidentiel.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2011.
Le Directeur du Cabinet Présidentiel
Mondher Rezgui
Vu
P/Le Premier ministre
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa
p. 2376