Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu la loi n° 65-21 du 28 juin 1965, portant approbation de la convention conclue entre l'Etat Tunisie d'une part et la société nationale des pétroles d'Aquitaine et la régie autonome des pétroles d'autre part,
Vu la loi n° 78-47 du 26 octobre 1978, portant ratification du décret-loi n° 78-3 du 27 septembre 1978, ratifiant le protocole d'accord général et ses annexes signé le 6 février 1978, entre l'Etat Tunisien d'une part, et la société nationale Elf Aquitaine et Elf Aquitaine Tunisie d'autre part,
Vu la loi n° 2006-44 du 3 juillet 2006, portant approbation de l'avenant au protocole d'accord général et ses annexes relatif à la concession d'exploitation du gisement d'« Ashtart »,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - L'Etat est autorisé à s'obliger par l'avenant modifiant le protocole d'accord général et ses annexes relatif à la concession d'exploitation du gisement d'« Ashtart » annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis le 26 mai 2011 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « OMV (Tunesien) Production GmbH » d'autre part.
Art. 2 – Le ministre de l'industrie et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 octobre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
p. 2375