Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la planification et de la coopération internationale,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-93 du 29 septembre 2011, portant approbation de l'accord de prêt conclu à Washington le 7 septembre 2011 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au prêt accordé au gouvernement Tunisien pour la contribution au financement du projet de développement des petites et moyennes entreprises,
Vu l'accord de prêt conclu à Washington le 7 septembre 2011 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de développement des petites et moyennes entreprises.
Décrète :
Article premier – Est ratifié, l'accord de prêt conclu à Washington le 7 septembre 2011 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au prêt d'un montant de trente quatre millions huit cent mille Euros (34.800.000€) pour la contribution au financement du projet de développement des petites et moyennes entreprises.
Art. 2 - Le ministre de la planification et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ