Le ministre de la justice et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d'avocat, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-30 du 15 mai 2006 et par le décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuve pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret n° 2007-2699 du 31 octobre 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'institut supérieur de la profession d'avocat,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,
Vu l'arrêté conjoint du ministre de la justice et des droits de l'Homme et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 9 novembre 2007, portant organisation du concours d'admission à l'institut supérieur de la profession d'avocat,
Vu l'arrêté conjoint du ministre de la justice et des droits de l'Homme et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 22 avril 2008, portant fixation des frais de participation au concours d'admission à l'institut supérieur de la profession d'avocat.
Arrêtent :
Article premier - Les dispositions des articles premier et 2 de l'arrêté conjoint du ministre de la justice et des droits de l'Homme et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 9 novembre 2007, portant organisation du concours d'admission à l'institut supérieur de la profession d'avocat, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Article premier (nouveau) - L'admission en première année à l'institut supérieur de la profession d'avocat s'effectue par voie de concours ouvert aux titulaires des :
- diplômes nationaux de la maîtrise en droit ou en sciences juridiques ou de diplômes étrangers équivalents en droit ou en sciences juridiques,
- diplômes nationaux de la licence fondamentale en droit ou en sciences juridiques ou de diplômes étrangers équivalents en droit ou en sciences juridiques,
- diplômes nationaux de la licence appliquée en droit ou en sciences juridiques ou de diplômes étrangers équivalents en droit ou en sciences juridiques.
Le candidat doit remplir les conditions suivantes :
1) être de nationalité tunisienne depuis trois ans au moins et être âgé de 36 ans au plus le 1er janvier de l'année de l'ouverture du concours.
2) ne pas avoir d'antécédents judiciaires pour infraction intentionnelle portant atteinte à l'honneur, ni avoir été déclaré en état de faillite ou révoqué pour des causes infamantes.
Article 2 (nouveau) - L'admission en deuxième année à l'institut supérieur de la profession d'avocat s'effectue également par voie de concours ouvert aux titulaires d'un mastère en droit ou en sciences juridiques et d'une maîtrise en droit ou en sciences juridiques ou de diplômes étrangers équivalents en droit ou en sciences juridiques.
Le candidat doit remplir les conditions suivantes :
1) être de nationalité tunisienne depuis quatre ans au moins et être âgé de 37 ans au plus le 1er janvier de l'année de l'ouverture du concours,
2) ne pas avoir d'antécédents judiciaires pour infraction intentionnelle portant atteinte à l'honneur, ni avoir été déclaré en état de faillite ou révoqué pour des causes infamantes.
Art. 2 - Le directeur de l'institut supérieur de la profession d'avocat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2011.
Le ministre de la justice
Lazhar Karoui Chebbi
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Rifaât Chaabouni
Vu
P/Le Premier ministre
Le ministre délégué auprès du
Premier ministre
Ridha Bel Hadj