Le ministre de l'équipement,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007 -69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2009-2985 du 5 octobre 2009, portant nomination de Monsieur Rached Ben Romdhane, contrôleur général du domaine de l'Etat et des affaires foncières, chargé de mission au cabinet du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2011-1766 du 7 septembre 2011, portant nomination de Monsieur Rached Ben Romdhane, contrôleur général du domaine de l'Etat et des affaires foncières, chef de cabinet du ministre de l'équipement.
Arrête :
Article premier - Conformément au premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, Monsieur Rached Ben Romdhane, contrôleur général du domaine de l'Etat et des affaires foncières, chef de cabinet du ministre de l'équipement, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
p. 2490Art. 2 - Monsieur Rached Ben Romdhane, est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 7 septembre 2011.
Tunis, le 27 octobre 2011.
Le ministre de l'équipement
Ridha Fares
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi
NOMINATIONS