Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment ses articles 17, 18 et 23 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée à savoir la dernière loi n° 2001-63 du 25 juin 2001,
Vu le décret- loi n° 2011-14 de 23 mars 2011, portant l'organisation temporaire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, portant attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et les textes qui l'ont modifié et complété notamment le décret n° 2003-2457 du 09 décembre 2003,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'environnement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le comité national consultatif chargé de réviser la liste des concernés par la régularisation de la situation des exploitants d'immeubles domaniaux agricoles par voie d'aliénation par entente directe comprend :
- le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières ou son représentant : président,
- un représentant du ministère de l'intérieur : membre,
- un représentant du ministère de développement régional : membre,
- un représentant du ministère des finances : membre,
- deux représentants du ministère de l'agriculture et de l'environnement : membre,
- un représentant du ministère de l'équipement : membre,
- le directeur général des immeubles agricoles au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre rapporteur,
- le directeur général de la gestion et des ventes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre.
Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition des ministres intéressés.
Le comité se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il juge utile.
Le président peut faire appel à toute personne dont l'avis peut être utile sans avoir droit de voter. Le comité peut ordonner des enquêtes complémentaires jugées utiles pour ses travaux.
La direction générale des immeubles agricoles au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières assure le secrétariat du comité, la tenue et la conservation des dossiers.
Art. 2 - Les comités régionaux consultatifs chargés d'établir les listes des concernés par la régularisation par voie d'aliénation par entente comprend :
- le gouverneur ou son représentant : président,
- le payeur régional des finances : membre,
- le représentant régional du ministère du développement régional : membre,
- Le directeur régional des domaines de l'Etat et des affaires foncières ou son représentant : membre, rapporteur.
- Le commissaire régional de développement agricole ou son représentant : membre,
- Le directeur régional de l'équipement ou son représentant : membre.
Les membres du comité régional sont désignés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition des départements et organismes intéressés.
Le comité régional se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il juge utile.
Le président peut faire appel à toute personne dont l'avis en la matière est jugé utile sans avoir droit de voter.
p. 2488La direction régionale au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières assure le secrétariat du comité, la tenue et la conservation des dossiers.
Art. 3 - Les dossiers de régularisation peuvent être déposés directement au secrétariat du comité régional ou envoyés par voie postale. Le président établit et transmet l'ordre du jour du comité aux membres avant dix jours au moins de siéger.
Les membres du comité doivent être convoqués dix jours au moins avant de siéger.
Les travaux du comité doivent être dressés dans des procès-verbaux signés par les membres présents.
Le comité doit statuer sur les dossiers de régularisation dans un délai qui ne dépasse pas quinze jours à partir de la date de prise en charge sauf si le comité ordonne des travaux complémentaires tel que l'expertise, l'enquête ou la visite sur les lieux.
Art. 4 - Le comité national consultatif et les comités régionaux doivent pour délibérer valablement réunir au moins la moitié de leurs membres.
En cas ou le quorum n'est pas atteint à la première réunion, le président du comité convoque les membres pour une deuxième réunion dans quinze jours. La délibération est valable dans ce cas quelque soit le nombre des membres présents.
Les propositions sont prises à la majorité des voix présentes, en cas de partage la voix du président est prépondérante.
Art. 5 - Les comités régionaux peuvent faire appel au comité régional commun entre le commissariat régional du développement agricole et la direction régionale des domaines de l'État et des affaires foncières territorialement compétent créé par arrêté des ministres de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières du 14 février 1998 en vue de déterminer le prix de vente.
Les comités régionaux peuvent recourir à des travaux préparatoires jugés utiles notamment l'expertise, l'enquête et la visite sur les lieux.
Art. 6 - Les ministres des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'intérieur, de développement régional, de l'agriculture et de l'environnement des finances et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ