Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances et du ministre de l'équipement,
Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 54 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu la loi n° 77-60 du 3 août 1977, modifiant la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi de finances pour la gestion 1977, et notamment son article 14 tel que modifié par l'article 34 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour l'année 1993,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour l'année 1993 et notamment les articles 29, 30, 31, 32 et 33,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2009-3586 du 18 novembre 2009,
Vu l'avis du ministre de la planification et de coopération internationale et du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret n° 77-965 du 24 novembre 1977 pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés et remplacées par ce qui suit :
Article 2 nouveau - Les salariés dont les salaires mensuels, toutes indemnités comprises, se situent entre le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et deux fois et demi le SMIG peuvent bénéficier de prêts au titre de la construction d'un logement ou de l'acquisition d'un logement neuf.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre de la planification et de coopération internationale, le ministre de l'équipement et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne,
Tunis, le 1er novembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
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