Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 9 novembre 2011, fixant les cas et les conditions d'autorisation de l'abattage ou de l'arrachage des palmiers ou l'ablation de leurs bourgeons terminaux

Le ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu la loi n° 87-30 du 12 juin 1987, organisant les baux ruraux,

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,

Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, telle que modifiée par la loi n° 99-5 du 11 janvier 1999 et la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 2008-73 du 2 décembre 2008, relative à la sauvegarde des palmiers et notamment son article 4,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-3539 du 5 novembre 2011, fixant les modalités de conservation du patrimoine génétique phoenicicole.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe les cas et les conditions d'autorisation d'abattage ou d'arrachage des palmiers et l'ablation de leurs bourgeons terminaux.

Art. 2 - Est interdit l'abattage ou l'arrachage des palmiers ou l'ablation de leurs bourgeons terminaux pour toutes causes sauf dans les cas suivants :

• pour les motifs de recherche scientifique,
• ablation partielle du bourgeon terminal pour raison de traitement contre les nuisibles et les maladies parasitaires lorsque l'infection est confirmée,
• remplacement des plantations âgées, dépérissantes ou non rentables lorsque le coût de production dépasse la valeur du produit, à l'exception des espèces sauvages forestières ou qui poussent dans les îles,
• allègement de la densité des vieilles palmeraies et dans les oasis dépassant 300 palmiers au hectare,
• confirmation d'atteinte d'une maladie végétale et de nuisibles,
• confirmation de signes inconnus aux palmiers qui peuvent constituer un danger qui les menace,
• intégration de nouvelles espèces à utilité économique.

Art. 3 - Les opérations d'abattage et d'arrachage des palmiers ou d'ablation de leurs bourgeons terminaux dans les cas susvisés sont soumises à une autorisation délivrée par le gouverneur territorialement compétent.

Toute demande doit être confirmée au vu d'un rapport élaboré par le commissariat régional au développement agricole territorialement compétent après avis de la commission régional créée à cet effet.

Art. 4 - Le propriétaire ou son mandataire ou l'exploitant de l'oasis doit présenter une demande d'obtention d'une autorisation d'abattage ou d'arrachage des palmiers ou d'ablation de leurs bourgeons terminaux. La demande indique notamment les motifs d'arrachage ou d'abattage qui doivent être parmi l'un des cas sus indiqués ainsi que le nombre des palmiers à abattre ou à arracher.

Ladite demande doit être accompagnée par les documents suivants :

• un document prouvant la propriété ou l'exploitation de la terre plantée en palmiers,
• le contrat de location et l'accord du propriétaire dans le cas de présentation de ladite demande par l'exploitant,
• la procuration du propriétaire dans le cas où la demande est présentée par son mandataire,
• une copie de la carte d'identité nationale du demandeur,
• la délimitation du terrain comprenant les palmiers à abattre ou à arracher en indiquant la délimitation de sa superficie.
• la fixation du nombre des palmiers à abattre ou à arracher,
• la fixation de la période d'abattage ou d'arrachage des palmiers.

Art. 5 - La demande d'autorisation indiquée à l'article 4 du présent arrêté doit être déposée au siège du gouvernorat ou la délégation territorialement compétente ou au commissariat régional au développement agricole.

Un récépissé doit être délivré au demandeur pour identifier la date du dépôt et de son enregistrement.

Art. 6 - Le commissaire régional au développement agricole territorialement compétent effectue une enquête technique sur le terrain et transmet un rapport à cet effet au gouverneur territorialement compétent indiquant l'existence de l'un des cas d'abattage ou d'arrachage des palmiers ou d'ablation de leurs bourgeons terminaux mentionnés à l'article premier du présent arrêté.

Art. 7 - Suite au rapport prévu à l'article 6 sus-indiqué, le gouverneur accorde l'autorisation dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la date d'inscription de ladite demande. La période d'arrachage ou d'abattage des palmiers ou d'ablation de leurs bourgeons terminaux ainsi que le nombre doivent être fixés par ladite autorisation.

En cas de refus le concerné doit être informé avec indication des motifs du refus.

Passé le délai ci-dessus indiqué, le silence de l'administration vaut acceptation implicite de la dite demande.

Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2011.

Le ministre de l'agriculture et de l'environnement
Mokhtar Jalleli

P/L e Premier ministre
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa

NOMINATIONS