Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre du transport et du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009,
Vu la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003,
Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances, du ministre de la planification et de la coopération internationale et du ministre du développement régional,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les entreprises du transport terrestre de personnes et le transport terrestre de marchandises prévues à l'article premier du décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité, désirant bénéficier de l'avantage de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au sens des articles 2 et 3 dudit décret-loi, doivent déposer une demande auprès de l'inspection du travail et de conciliation territorialement compétente ou auprès de la direction générale de l'inspection du travail et de conciliation, selon le cas, et ce, afin d'étudier la réduction des heures du travail ou de mise en chômage technique des travailleurs conformément aux procédures prévues par les articles de 21 à 21 - 11 du code du travail et mentionner expressément la demande de bénéfice de cet avantage.
Art. 2 - En cas d'acceptation de la commission de contrôle du licenciement régionale ou centrale, selon le cas, de la réduction des heures du travail de huit heures par semaine au minimum du nombre habituel des heures du travail auquel l'entreprise est soumise ou la mise en chômage technique des travailleurs pour les entreprises du transport terrestre de personnes et le transport terrestre de marchandises prévues à l'article premier du décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011 susvisé, les services compétents du ministère chargé des affaires sociales transmettent une copie du procès verbal de la commission de contrôle du licenciement compétente accompagnée d'une liste nominative des travailleurs concernés par la procédure à la commission consultative prévue par l'article 10 du présent décret.
p. 2627Art. 3 - Les avantages prévus aux articles 2 et 3 du décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011 susvisé sont octroyés par décision du ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission consultative prévue à l'article 10 du présent décret.
Art. 4 - En cas de reprise du travail selon le nombre d'heures habituel par semaine rendant l'entreprise non éligible à l'avantage prévu par l'article 2 du décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011 susvisé ou en cas de reprise de l'activité des travailleurs mis en chômage technique, le bénéfice des avantages accordés sur la base des articles 2 et 3 du décret-loi susvisé est suspendu. L'entreprise concernée doit, dans un délai de 7 jours dès la date de reprise du travail selon le nombre d'heures habituel par semaine ou de reprise de l'activité des travailleurs mis en chômage technique, en informer l'inspection du travail et de conciliation territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail et de conciliation, ainsi que la caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 5 - En cas de non respect par l'entreprise de l'obligation de déclaration ou de non payement des cotisations dues conformément aux articles 4 et 9 du décret-loi n° 2011-34 susvisé durant la période de bénéfice de l'avantage, celui-ci est retiré et remboursé par l'entreprise conformément à l'article 9 dudit décret-loi.
Art. 6 - Les montants attribués aux travailleurs des entreprises concernées conformément aux articles 2 et 3 du décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011 susvisé sont considérés comme étant partie intégrante de leurs salaires et ne peuvent, en aucun cas, être restitués ou déduits de leurs droits légaux.
Art. 7 - Les dépenses relatives à l'avantage de prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal national de la sécurité sociale mentionné aux articles 2 et 3 du décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011 susvisé, sont imputées sur des crédits inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales.
Les montants découlant de l'octroi de cet avantage sont versés au profit de la caisse nationale de sécurité sociale sur la base d'un état mensuel transmis au ministère chargé des affaires sociales comprenant notamment le nombre des travailleurs concernés de chaque entreprise bénéficiaire de l'avantage, le montant des salaires déclarés à leur profit et le montant résultant de cette prise en charge. Le ministère chargé des affaires sociales doit adresser mensuellement ces états approuvés aux services du ministère des finances.
Art. 8 - Les entreprises du transport terrestre de personnes et le transport terrestre de marchandises prévues à l'article premier du décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011 susvisé, désirant bénéficier de l'avantage prévu à son article 5, doivent déposer une demande à la commission consultative prévue à l'article 10 du présent décret accompagnée d'un rapport sur les dégâts enregistrés avec les documents justifiant ces dégâts.
Le droit de bénéfice de l'avantage prévu à l'article 5 du décret-loi susvisé est accordé en vertu d'une décision du ministre des finances.
Art. 9 - Pour bénéficier de l'avantage prévu à l'article 6 du décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011 susvisé, relatif à la prise en charge par l'État du différentiel entre le taux d'intérêt des prêts accordés par les établissements de crédit aux entreprises du transport terrestre de personnes et le transport terrestre de marchandises affectées et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points, l'établissement de crédit doit adresser à la commission consultative prévue à l'article 10 du Présent décret un dossier comprenant notamment :
1) Pour les crédits de rééchelonnement :
- un tableau de remboursement des montants objets de rééchelonnement en principal et intérêts,
- une copie du projet de contrat de rééchelonnement conclu entre l'établissement de crédit et l'entreprise concernée,
- un état des échéances des crédits objet du rééchelonnement.
2) Pour les crédits de financement des investissements de réparation des dégâts survenus :
- une copie du projet de contrat de prêt conclu entre l'établissement de crédit et l'entreprise concernée et le tableau d'amortissement,
- un rapport d'expertise et d'évaluation des dégâts établi par un expert.
L'avantage relatif à la prise en charge par l'État du différentiel entre le taux d'intérêt des prêts et le taux moyen du marché monétaire, est accordé par décision du ministre des finances sur avis de la commission consultative prévue à l'article 10 du présent décret.
Art. 10 - Est créée auprès du ministre chargé du transport, une commission consultative ayant pour mission de statuer sur les demandes de bénéfice des avantages prévus par les articles 2, 3, 5 et 6 du décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011 susvisé.
p. 2628Art. 11 - La commission consultative créée en vertu de l'article 10 du présent décret est présidée par le ministre chargé du transport ou son représentant et est composée des membres suivants :
- un représentant du Premier ministre,
- trois représentants du ministre des finances,
- deux représentants du ministre du transport,
- un représentant du ministre des affaires sociales,
- un représentant du ministre de la planification et de la coopération internationale,
- un représentant du ministre du développement régional,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie.
Le président de la commission peut convoquer à la commission toute personne dont la présence à ses travaux serait utile.
Les membres de la commission consultative sont désignés par décision du ministre chargé du transport sur proposition des ministères et organismes concernés.
Art. 12 - La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par semaine.
Les délibérations de la commission ne sont légales qu'en présence de la majorité de ses membres et les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le président de la commission convoque de nouveau ses membres et la commission se réunit à la date prévue par son président, et ce, quelque soit le nombre des membres présents. Toutefois, la présence des représentants du ministre des finances et le représentant de la banque centrale de Tunisie est obligatoire dans toutes les réunions de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le cabinet du ministre du transport qui planifie les réunions de la commission consultative, prépare l'ordre du jour, invite les membres et consigne les réunions dans des procès-verbaux qui doivent être signés plus tard par ces membres.
Art. 13 - Le ministre du transport, le ministre des finances, le ministre des affaires sociales, le ministre de la planification et de la coopération internationale et le ministre du développement régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er novembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ