Le Premier ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990 et modifiée et complétée par la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001 et par la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, modifié par le décret-loi n° 74-18 du 24 octobre 1974, par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981, par la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986, par la loi n° 90-83 du 29 octobre 1990 et par la loi organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001 et par le décret-loi n° 2011-90 du 29 septembre 2011,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre au titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur dossiers pour le recrutement de conseillers-adjoints à la cour des comptes, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours et sa répartition le cas échéant entre les chambres centrales et les chambres régionales de la cour des comptes,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date et le lieu du déroulement du concours.
Art. 3 - Peuvent participer au concours sus-mentionné :
1- les candidats externes titulaires d'un diplôme des études supérieures de révision comptable ou de doctorat ou d'un diplôme équivalent dans les spécialités des finances publiques, de la comptabilité commerciale, de la gestion, des sciences économiques ou du droit ou bien d'autres spécialités fixées selon les besoins de la cour et qui seront prévues par l'arrêté d'ouverture du concours de recrutement des conseillers-adjoints à la cour des comptes,
2- les titulaires de master ou d'un diplôme équivalent dans les spécialités des finances publiques, de la comptabilité commerciale, de la gestion, des sciences économiques ou du droit ou bien d'autres spécialités fixées selon les besoins de la cour et prévues par l'arrêté d'ouverture du concours de recrutement des conseillers-adjoints, qui ont au moins quatre ans (4) d'expériences certifiés par l'organisme professionnel concerné.
3- les fonctionnaires appartenant au moins à la sous-catégorie A2 ayant accompli au moins quatre (4) ans de service public effectif et titulaires de master ou d'un diplôme équivalent en finances publiques, en sciences économiques, en comptabilité commerciale, en gestion ou en droit ou autres spécialités fixées selon les besoins de la cour et prévues par l'arrêté d'ouverture de concours de recrutement de conseillers-adjoints à la cour des comptes.
L'âge maximum pour participer au concours externe sur dossiers pour le recrutement de conseillers-adjoints à la cour des comptes. est fixé selon les dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 indiqué ci-dessus.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer une demande de candidature qui doit porter obligatoirement le choix du poste d'affectation mis en concours (les chambres centrales de la cour des comptes ou l'une des chambres régionales) prévues par l'arrêté d'ouverture du concours.
L'imprimé de candidature peut être retiré du site internet de la Cour des Comptes :
http://www.courdescomptes.nat.tn/upload/concours/conseiller_adjoint.pdf
Les demandes de candidatures doivent être enregistrées au bureau d'ordre de la cour des comptes. toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
La demande est accompagnée par les pièces suivantes :
I- Lors du dépôt de la candidature au concours :
- une copie de la carte d'identité nationale.
- des copies des diplômes dans l'une des spécialités demandées accompagnées pour les diplômes étrangers, d'une copie de la décision d'équivalence,
- un curriculum vitae appuyé par les pièces nécessaires,
- des copies des travaux, des recherches des publications scientifiques si nécessaire,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé et un relevé détaillé appuyé des pièces nécessaires justifiant les services exercés à l'administration et signé par le chef de l'administration ou son intérimaire pour les candidats indiqués par le troisième tiré de l'article 3 de cet arrêté.
II- Après la réussite au concours et avant la nomination dans le grade de conseiller - adjoint à la cour des comptes :
Tout candidat doit compléter son dossier par les pièces suivantes :
- un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un (1) an,
- un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un (3) mois,
- un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4/ une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.
Art. 5 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- étudier les demandes de candidatures,
- fixer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats,
- conduire a discussion orale,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis définitivement pour chaque poste d'affectation mis en concours.
Art. 6 - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour conduire les discussions orales et les candidats seront convoqués par des lettres individuelles.
Art. 7 - Le concours susvisé comporte :
- une évaluation des dossiers des candidats par le jury du concours avec attribution à chaque candidat d'une note variant de zéro (0) à vingt (20),
- une discussion orale avec les membres du jury avec attribution à chaque candidat d'une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Les candidats sont classés pour chaque poste d'affectation par ordre de mérite selon le total des notes obtenues.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée dans les dossiers des candidats, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs, cette interdiction sera constatée par le jury du concours dans ses procès verbaux.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury du concours.
Art. 9 - Le jury du concours, procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose pour chaque poste d'affectation et dans la limite des emplois mis en concours deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
- une liste principale,
- et une liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50 % au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet le cas échéant, à la cour des comptes de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoints leurs postes d'affectation.
Art. 10 - Les listes principales et les listes complémentaires des candidats définitivement admis au concours susvisé pour tous les postes d'affectation sont arrêtées par le Premier ministre.
Art. 11 - La cour des comptes proclame les listes principales des candidats admis et les invite à rejoindre leurs postes d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois, après la date de proclamation de la liste principale, la cour des comptes doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 2011.
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi