Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la culture,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant la loi de finances pour l'année 2010,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 96-112, du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation des pouvoirs publics,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Définition et missions
Article premier - Les établissements publics de l'action culturelle sont des établissements dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière et prennent la forme des établissements publics administratifs ou des établissements publics à caractère non administratif conformément au texte les créant.
Chaque établissement public de l'action culturelle n'ayant pas le caractère administratif est soumis, dans ses relations avec les tiers, à la législation commerciale tant ou elle n'est pas contraire aux dispositions du présent décret-loi.
Les établissements publics de l'action culturelle sont soumis à la tutelle du ministre chargé de la culture.
Art. 2 - Les établissements publics de l'action culturelle au sens du présent décret-loi se composent de ce qui suit :
- les centres et les complexes culturels et artistiques,
- les centres d'arts dramatiques et scéniques,
- les maisons de culture,
- les instituts publics de musique et de danse,
- les bibliothèques publiques.
Art. 3 - Les établissements publics de l'action culturelle sont chargés totalement ou partiellement des missions suivantes :
- contribuer à la conception et à l'exécution des programmes et des projets visant à la réalisation du développement culturel et à la consécration de la culture de l'ouverture et de dialogue,
- élargir la participation des différentes catégories sociales et tranches d'âge à la vie culturelle et consacrer le principe du droit à la culture,
- consacrer la décentralisation culturelle conformément aux orientations nationales dans ce domaine,
- encourager les créateurs, encadrer les jeunes talents dans les différents domaines culturels et artistiques et employer les nouvelles technologies de l'information et de communication dans l'enrichissement des contenus culturels,
- assurer la formation et le recyclage dans les domaines culturels,
- promouvoir la production culturelle nationale, développer ses modes de présentation et de diffusion et la faire connaître,
- participer à faire connaître le patrimoine national, sa sauvegarde, sa préservation, sa mise en valeur et son intégration dans les domaines culturels créatifs,
- contribuer à la promotion des industries culturelles, au développement de l'investissement privé dans le domaine culturel et à l'enrichissement du tourisme culturel.
Le texte relatif à la création de chaque établissement public de l'action culturelle peut prévoir d'autres missions spécifiques répondant à la nature de ses activités et les missions qui lui sont confiées.
CHAPITRE DEUXIEME
L'organisation administrative et financière
Art. 4 - L'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des établissements publics de l'action culturelle sont fixés par décret sur proposition du ministre chargé de la culture.
Art. 5 - Le personnel des établissements publics de l'action culturelle n'ayant pas le caractère administratif est soumis aux dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, susmentionnée.
Art. 6 - Les recettes des établissements publics de l'action culturelle se composent :
- des subventions allouées par l'Etat,
- des subventions, dons et legs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- des revenus des services présentés par ces établissements,
- toutes les recettes provenant à ces établissements conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE TROISIEME
Dispositions diverses
Art. 7 - En cas de dissolution de l'établissement public de l'action culturelle, ses biens font retour à l'Etat qui sera chargé de l'exécution de ses obligations.
Art. 8 - Le ministre de la culture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 17 novembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
p. 2638