Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2011-56 du 25 juin 2011 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 6,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-1391 du 23 septembre 1991, relatif à l'institution de prélèvement à l'importation sur la poudré de lait, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2009-2293 du 31 juillet 2009,
Vu le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993, portant institution d'un prélèvement à l'importation de la viande ovine,
Vu le décret n° 95-851 du 8 mai 1995, portant institution d'un prélèvement à l'importation sur les bovins vivants et les viandes bovines,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'environnement,
Vu l'avis du ministre du commerce et du tourisme,
p. 2645Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est réduit à 6 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et sont suspendus les droits de douane et le prélèvement institué par le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 susvisé dus sur les viandes bovines réfrigérées relevant des numéros de 020110000 à 020120900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et du tourisme et ce, dans la limite d'un contingent global de 1000 tonnes.
Art. 2 - Sont suspendus les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et le prélèvement institué par le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993 susvisé dus sur les viandes ovines réfrigérées relevant des numéros 020410000 et 020421000 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et du tourisme et ce, dans la limite d'un contingent global de 100 tonnes.
Art. 3 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les pommes de terre de consommation relevant du numéro 070190900 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et du tourisme, et ce, dans la limite d'un contingent global de 11.000 tonnes.
Art. 4 - Sont suspendus les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et le prélèvement institué par le décret n° 91-1391 du 23 septembre 1991 susvisé dus sur le lait en poudre relevant du numéro 040221 du tarif des droits de douane, destiné à la fabrication du lait régénéré et importé par les industriels autorisés par les services concernés du ministère de l'industrie et de la technologie, et ce, dans la limite d'un contingent global de 50 tonnes.
Art. 5 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à la production et à la vente du lait régénéré relevant du numéro 04.01 du tarif des droits de douane.
Art. 6 - Sont suspendus les droits de douane dus sur le lait frais relevant du numéro 04.01 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et du tourisme et ce, dans la limite d'un contingent global de 10 millions de litres.
Art. 7 - Sont suspendus les droits de douane dus sur les eaux minérales naturelles relevant des numéros 220110110 et 220110190 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et du tourisme et ce, dans la limite d'un contingent global de 50 millions de litres conditionnées en bouteilles.
Art. 8 - Sont suspendus les droits de douane dus sur les alcools éthyliques non dénaturés d'un titre alcoométrique volumique de 80 % du volume ou plus, bon goût destinés à la fabrication des produits pharmaceutiques, de parfums et autres usages industriels relevant du numéro 22071000139 du tarif des droits de douane et importés pour le compte de l'État et ce, dans la limite d'un contingent global de 7200 hectolitres.
Art. 9 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les systèmes de fréquences modulaires FM destinés à être utilisés par les sourds et relevant du numéro 851769 du tarif des droits de douane et importés par les personnes ou associations autorisées par les services concernés du ministère des affaires sociales.
Art. 10 - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne jusqu'au 31 décembre 2011.
Art. 11 - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et de l'environnement, le ministre du commerce et du tourisme, le ministre de l'industrie et de la technologie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ