Le Président de la République par intérim,
Vu la loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 9,
Vu le décret-loi n° 2011-113 du 26 octobre 2011, portant autorisation de ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord portant création de la banque européenne pour la reconstruction et le Développement et de souscription à son capital social,
Vu l'accord portant création de la banque européenne pour la reconstruction et le développement conclu à Paris le 29 mai 1990 et révisé le 30 janvier 2004.
p. 2720Décrète :
Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord portant création de la banque européenne pour la reconstruction et le développement conclu à Paris le 29 mai 1990 et révisé le 30 janvier 2004.
Art. 2 - Est ratifiée, la souscription au capital social de la banque européenne pour la reconstruction et le développement d'un montant d'un million sept cent quatre vingt dix mille (1.790.000) euros au titre de 179 actions libérées.
Art. 3 - Lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le gouvernement de la République Tunisienne déposera, en même temps, la déclaration jointe au présent décret.
Art. 4 - Le ministre de la planification et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ