Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de l'équipement,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 2007-1114 du 2 mai 2007, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
p. 2723Vu la délibération du conseil régional de Tozeur réuni le 26 juin 2010,
Vu l'avis du ministre du commerce et de tourisme,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est créé dans la zone de Tozeur, gouvernorat de Tozeur, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière touristique, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret, dont la superficie est de 62H 99A 63C et constitué des immeubles indiqués au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie de la parcelle en (m²) |
|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 2022 Tozeur | 99963 |
| 2 | 2 | 103 Tozeur (partie) | 350000 |
| 3 | 3 | Non immatriculé | 180000 |
Art. 2 - Le ministre de l'équipement et le ministre du commerce et de tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ