Le ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 de 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et notamment son article 33,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008, fixant les conditions et les procédures d'importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, portant approbation du plan national des fréquences radioélectriques,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, fixant la puissance maximale et la limite de la portée des équipements radioélectriques de faible puissance et de portée limitée tel que modifié par l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 18 octobre 2004 et l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 15 juillet 2008,
Vu l'avis de l'agence nationale des fréquences.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté a pour objet de fixer la puissance maximale et la limite de la portée des équipements radioélectriques prévus à l'article 33 du code des télécommunications.
Art. 2 - Au sens du présent arrêté, on entend par équipements radioélectriques de faible puissance et de portée limitée tout appareils constitués d'émetteurs ou récepteurs, ayant des antennes intégrées prévus par les caractéristiques techniques fixées par le fabricant et permettant des communications unidirectionnelles ou bidirectionnelles de puissance limitée.
Ces équipements peuvent être utilisés à conditions de ne causer aucun brouillage aux autres installations et de ne demander aucune protection contre tout brouillages préjudiciable.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux équipements radio électriques du système global de positionnement géographique (GPS).
Art. 3 - Les catégories des équipements radioélectriques de faible puissance et de portée limitée ainsi que les bandes de fréquences attribuées à l'utilisation de ces équipements et les conditions de leurs utilisation sont fixées au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 4 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté susvisé du 11 février 2002, fixant la puissance maximale et la limite de la portée des équipements radioélectriques de faible puissance et de portée limitée.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 novembre 2011.
Le ministre de l'industrie et de la technologie
Abdelaziz Rassaâ
Vu
P/Le Premier ministre
Le ministre délégué auprès du Premier ministre
Ridha Bel Hadj
p. 2722