Arrêté du ministre de la santé publique du 23 novembre 2011, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-676 du 29 mars 1993,

Vu le décret n° 91-1845 du 2 décembre 1991, fixant le régime de rémunération ainsi que les conditions de nomination des directeurs généraux et du personnel administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel au sein des établissements publics de santé,

Vu le décret n° 2007-2871 du 12 novembre 2007, portant nomination de Monsieur Mohamed Hechmi Louzir, professeur hospitalo-universitaire en médecine, directeur général de l'institut « Pasteur » de Tunis,

Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination de Monsieur Slaheddine Sellami ministre de la santé publique,

Vu l'arrêté du 10 juin 2003, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel de la santé publique.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de la santé publique délègue à Monsieur Mohamed Hechmi Louzir, professeur hospitalo-universitaire en médecine, directeur général de l'institut « Pasteur » de Tunis, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de son autorité et n'appartenant pas aux corps médical et juxtamédical ou aux cadres administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel.

Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l'arrêté du 10 juin 2003, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 novembre 2011.

Le ministre de la santé publique
Slaheddine Sellami

Vu

P/L e Premier ministre
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa