Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé publique,
Vu le décret n° 2011-740 du 15 juin 2011, portant nomination du docteur Mohamed Taoufik Rachdi, inspecteur divisionnaire de la santé publique, directeur régional de la santé publique de Tunis,
Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination de Monsieur Slaheddine Sellami ministre de la santé publique,
Vu l'arrêté du 10 juin 2003, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel de la santé publique.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de la santé publique délègue au docteur Mohamed Taoufik Rachdi, inspecteur divisionnaire de la santé publique, directeur régional de la santé publique de Tunis, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de son autorité et n'appartenant pas aux corps médical et juxtamédical ou aux cadres administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel.
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l'arrêté du 10 juin 2003, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 2011.
Le ministre de la santé publique
Slaheddine Sellami
Vu
P/L e Premier ministre
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa