Premier ministère

Décret n° 2011-4249 du 24 novembre 2011, portant création d'une chaîne thématique sportive

Publié au Journal Officiel n° 92 du 2 décembre 2011, page 2746

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont la capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juillet 2006,

Vu la loi n° 2007-33 du 4 juin 2007 relative aux établissements publics du secteur audiovisuel,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère,

Vu le décret n° 99-1788 du 23 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'établissement de la radiodiffusion tunisienne, tel que modifié par le décret n° 2009-818 du 28 mars 2009,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation des leurs actes de gestion à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administrative, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2007-1868 du 23 juillet 2007, portant création, organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement de la « télévision tunisienne » et notamment son article 2,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est créé à la télévision tunisienne une chaîne thématique sportive désignée « Al Wataniya Elriadhia ».

Art. 2 - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 novembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2011-4249 du 24 novembre 2011, JORT n° 92 du 2 décembre 2011, p. 2746.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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