Décret n° 2011-4395 du 28 novembre 2011, modifiant le décret n° 81-526 du 22 avril 1981, portant organisation administrative et financière de la manufacture des tabacs de Kairouan

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 81-14 du 2 mars 1981, portant création de la manufacture des tabacs de Kairouan, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 81-526 du 22 avril 1981, portant organisation administrative et financière de la manufacture des tabacs de Kairouan, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, relatif à la nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 98-1802 du 21 septembre 1998, fixant l'organigramme de la manufacture des tabacs de Kairouan,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif et considérés comme entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-2460 du 23 octobre 2007,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, fixant l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - L'article premier et les articles 2, 6 et 11 du décret n° 81-526 du 22 avril 1981 susvisé sont modifiés comme suit :

Article premier (nouveau) - La manufacture des tabacs de Kairouan est gérée par un conseil d'administration présidé par le ministre des finances ou son représentant.

Ce conseil se compose des membres suivants :

• un représentant du premier ministère,
• un représentant du ministère du plan et la coopération internationale,
• 3 représentants du ministère des finances,
• un représentant du ministère de l'industrie et de la technologie,
• le directeur général de la régie nationale des tabacs et des allumettes,
• deux représentants des personnels de la manufacture des tabacs de Kairouan.

Le président du conseil d'administration peut inviter toute autre personne dont l'avis est jugé utile.

Article 2 (nouveau) - Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre des finances, sur proposition des ministères et des organismes concernés.

Article 6 (nouveau) - Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial; ils sont signés par le président du conseil d'administration ou par le directeur général, par délégation du président du conseil d'administration.

Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice, à l'enregistrement ou en toute autre circonstance, sont signés, soit par le président du conseil d'administration soit par le directeur général de la Manufacture des Tabacs de Kairouan.

Article 11 (nouveau) - Le directeur général de la Manufacture des Tabacs de Kairouan est désigné par décret sur proposition du ministre des finances, il bénéficie des avantages accordés aux chefs d'entreprises à majorité publique, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 2 - La mention "président directeur général" au niveau des articles 8, 9, 12, et 13 et au niveau du titre de la deuxième section du chapitre premier du décret n° 81-526 du 22 avril 1981 susvisé est remplacée par la mention "directeur général".

Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 novembre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ