Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2011-1193 du 23 août 2011, portant nomination de Monsieur Mohamed Chouikha, contrôleur général des finances, chef du cabinet du ministre de la santé publique.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, le ministre de la santé publique délègue à Monsieur Mohamed Chouikha, chef du cabinet du ministre de la santé publique, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 novembre 2011.
Le ministre de la santé publique
Slaheddine Sellami
P/L e Premier ministre
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa