Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 5 décembre 2011, portant autorisation de cession partielle d'intérêts dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadhra Sud »

Le ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation temporaire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2005-2878 du 18 octobre 2005, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 20 juillet 2005 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés « Géosat Technology Limited » et « Pascal International Petroleum Company » d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 25 octobre 2005, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadhra Sud »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 juillet 2007, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par les sociétés « Géosat Technology Limited » et « Pascal International Petroleum Company » dans le permis « Borj El Khadhra Sud » au profit de la société « Voyageur Oil and Gas Corporation »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 29 juin 2010, portant extension de deux ans de la durée de validité du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadhra Sud »,

Vu la demande déposée à la direction générale de l'énergie le 24 août 2011, par laquelle la société « Voyageur Oil and Gas Corporation » a sollicité conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadhra Sud » au profit de la société « Anadarko Tunis Borj El Khadhra Sud Company »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion tenue le 6, 8 et 13 octobre 2011,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est autorisée la cession partielle des intérêts détenus par la société « Voyageur Oil and Gas Corporation » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadhra Sud » au profit de la société « Anadarko Tunis Borj El Khadhra Sud Company ».

Suite à cette cession partielle d'intérêts, les pourcentages de participation des cotitulaires seront répartis comme suit :

• l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 55%,
• Anadarko Tunis Borj El Khadhra Sud Company : 36%,
• Voyageur Oil and Gas Corporation : 9%.

Art. 3 - Le permis, objet du présent arrêté demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 décembre 2011.

Le ministre de l'industrie
et de la technologie
Abdelaziz Rassaâ

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi

DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES