Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 87-17 du 10 avril 1987, relative à la déclaration sur l'honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d'agents publics et notamment son article premier,
Vu la loi n° 95-61 du 3 juillet 1995, portant création de l'agence de visite technique des véhicules,
Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998 relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, Portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 99-466 du 27 février 1999, fixant le modèle et le contenu de la déclaration sur l'honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d'agents publics,
Vu le décret n° 2002-1672 du 15 juillet 2002, portant approbation du statut particulier de l'agence technique des transports terrestres,
Vu le décret n° 2004-2191 du 14 septembre 2004, fixant l'organigramme de l'agence technique des transports terrestres,
Vu l'avis du ministre du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont soumis à la déclaration sur l'honneur des biens, les agents de l'agence technique des transports terrestres suivants :
- les examinateurs de permis de conduire,
- les chefs de centres de visite technique et de centres d'identification des véhicules,
- les agents de la visite technique et d'identification des véhicules.
Art. 2 - le Premier ministre et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ