Arrêté du ministre de la santé publique du 5 décembre 2011, portant délégation de signature

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,

Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-3208 du 18 octobre 2011, chargeant Monsieur Mourad Hezzi, administrateur en chef de la santé publique, des fonctions de directeur des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de la santé publique.

Arrête :

Article premier - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre de la santé publique délègue à Monsieur Mourad Hezzi, directeur des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de la santé publique le droit de signature de tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions et relatifs aux agents des catégories « A2 » « A3 » « B » « C » et « D » et les ouvriers à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Mourad Hezzi, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 décembre 2011.

Le ministre de la santé publique
Slaheddine Sellami

Vu

P/L e Premier ministre
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Mohamed Salah Ben Aïssa