Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, ensemble les textes qui l'on modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, la loi n° 92-84 du 6 août 1992, la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 99-2788 du 13 décembre 1999, relatif à la réorganisation de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1527 du 25 juin 2001 et le décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008,
Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, relatif à la nomination des membres du gouvernement,
Sur proposition du conservateur de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier - Est ouvert une direction régionale de la conservation de la propriété foncière à Seliana, à compter du 12 septembre 2011, dont la compétence territoriale couvre le gouvernorat de Seliana.
Art. 2 - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 décembre 2011.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ahmed Adhoum
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi
NOMINATIONS