Décret n° 2011-4803 du 24 octobre 2011, fixant les conditions spécifiques pour le transport de marchandises dangereuses exigées pour la sécurité du transport aérien

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 à laquelle la Tunisie a adhéré par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959 et notamment son annexe 18,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 115,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2009-1062 du 13 avril 2009 fixant les procédures de l'enquête technique sur les accidents et les incidents d'aéronefs,

Vu le décret n° 2009-3646 du 2 décembre 2009 fixant les mentions que doivent porter les titres de transport aérien des passagers, des bagages et des marchandises,

Vu l'avis du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre de la santé publique, du ministre de l'agriculture et de l'environnement et du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier - Les dispositions du présent décret s'appliquent au transport aérien de marchandises dangereuses effectué par les aéronefs civils quelque soit leurs nationalités utilisant les aéroports tunisiens ou survolant le territoire de la République Tunisienne.

Art. 2 - Pour l'application du présent décret, sont considérés :

• Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses dites « Instructions techniques » : est un document détaillant les dispositions de l'annexe 18 de la convention relative à l'aviation civile internationale régissant le transport aérien des marchandises dangereuses.

• Marchandises dangereuses : les matières ou objets de nature à présenter un risque pour la santé, la sécurité, les biens ou l'environnement qui sont énumérés dans la liste des marchandises dangereuses des Instructions techniques ou qui, s'ils ne figurent pas sur cette liste, sont classés conformément à ces Instructions.

• Expédition : un ou plusieurs colis de marchandises dangereuses qu'un exploitant accepte d'un expéditeur en une seule fois et à une seule adresse, qui figurent sur un même récépissé et qui sont adressés à un seul destinataire à une adresse unique.

• Numéro ONU : numéro à quatre chiffres assigné par le comité d'experts des Nations Unis en matière de transport de marchandises dangereuses pour identifier une matière ou un groupe donné de marchandises dangereuses

• Accident concernant les marchandises dangereuses : événement associé et relatif au transport aérien de marchandises dangereuses au cours duquel une personne est tuée ou grièvement blessée, ou qui provoque d'importants dommages matériels.

• Incident concernant les marchandises dangereuses : événement autre qu'un accident concernant les marchandises dangereuses, associé et relatif au transport de marchandises dangereuses, qui ne survient pas nécessairement à bord d'un aéronef et qui provoque des lésions corporelles ou des dommages matériels, un incendie, une rupture, un déversement, une fuite de fluide, un rayonnement ou d'autres signes de dégradation de l'intégrité de l'emballage. Tout autre événement associé et relatif au transport de marchandises dangereuses qui compromet gravement la sécurité d'un aéronef ou de ses occupants est également considéré comme constituant un incident concernant des marchandises dangereuses.

• Dérogation : autorisation accordée par les services compétents du Ministère chargé de l'aviation civile de ne pas appliquer les dispositions du présent décret.
• Exemption : disposition du présent décret par laquelle une marchandise dangereuse donnée est exclue du champ d'application des prescriptions qui régissent normalement le transport de cette marchandise.
• Etat d'origine : Etat sur le territoire duquel la marchandise a été chargée à bord d'un aéronef pour la première fois.
• Etat de l'exploitant : Etat où l'exploitant a son siège principal d'exploitation ou à défaut sa résidence permanente.
• Colis : résultat complet de l'opération d'emballage, comprenant à la fois l'emballage et son contenu préparé pour le transport.
• Emballage : récipients et tous autres éléments ou matériaux nécessaires pour permettre au récipient d'accomplir sa fonction de rétention de marchandises dangereuses à l'exception des matières radioactives.
• Aéronef cargo : aéronef autre qu'un aéronef de passagers, qui transporte des marchandises ou des biens.
• Aéronef de passagers : aéronef transportant toute personne autre qu'un membre d'équipage, un employé de l'exploitant dans l'exercice de ses fonctions officielles, un représentant autorisé d'une autorité nationale compétente ou le convoyeur d'une expédition ou d'autre fret.
• Blessure grave : blessure que subit une personne au cours d'un accident et qui :

a) nécessite l'admission dans un établissement de santé publique ou privé pendant plus de 48 heures, cette hospitalisation commençant dans les 7 jours qui suivent la date à laquelle les blessures ont été subies ; ou
b) se traduit par la fracture d'un os (exception faite des fractures simples des doigts, des orteils ou du nez), ou
c) se traduit par des déchirures qui sont la cause de grave hémorragie ou de lésion d'un nerf, d'un muscle ou d'un tendon, ou
d) se traduit par la lésion d'un organe interne, ou
e) se traduit par de brulures du deuxième ou du troisième degré ou par toute brulure affectant plus de 5% de la surface du corps, ou
f) résulte de l'exposition vérifiée à des matières infectieuses ou à un rayonnement pernicieux.

• Marchandises incompatibles : marchandises dangereuses qui, si elles sont mélangées, risquent de produire un dégagement dangereux de chaleur ou de gaz ou une matière corrosive.
• Membre d'équipage : personne chargée par un exploitant de fonctions à bord d'un aéronef pendant une période de service de vol.
• Membre d'équipage de conduite : membre d'équipage titulaire d'une licence, chargé d'exercer des fonctions essentielles à la conduite d'un aéronef pendant une période de service de vol.
• Suremballage : contenant utilisé par un seul expéditeur pour placer un ou plusieurs colis et n'avoir qu'une unité afin de faciliter la manutention et l'arrimage.
• Unité de chargement : tout type de conteneur de fret, de conteneur d'aéronef, de palette d'aéronef avec un filet ou de palette d'aéronef avec un filet tendu au dessus d'un igloo.

Art. 3 - Les marchandises dangereuses sont classifiées dans les classes suivantes :

Classe 1 : Matières et objet explosibles
Classe 2 : Les gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression
Classe 3 : Les liquides inflammables
Classe 4 : Les matières solides inflammables, les matières sujettes à inflammation spontanée ; les matières qui, au contact de l'eau dégagent des gaz inflammables
Classes 5 : Les matières comburantes et peroxydes organiques
Classe 6 : Les matières toxiques et les matières infectieuses
Classe 7 : Les matières radioactives
Classe 8 : les matières corrosives
Classe 9 : Les matières et les objets dangereux divers

Les définitions détaillées des classes de marchandises dangereuses figurent dans les Instructions techniques.

Art. 4 - Les objets et les matières qui ne sont pas répertoriés dans la liste des marchandises dangereuses des Instructions techniques et qui peuvent être rangés dans plus d'une classe d'après le risque maximal présent pendant le transport et les risques subsidiaires sont spécifiés de la manière indiquée dans les Instructions techniques.

CHAPITRE 2

Les conditions de transport aérien de marchandises dangereuses

Section première - Autorisations exigées pour le transport aérien de marchandises dangereuses

Art. 5 - Le transport aérien des marchandises dangereuses n'est autorisé que dans les conditions spécifiées dans le présent décret et dans les Instructions techniques.

Art. 6 - Le transport aérien des marchandises dangereuses par les exploitants tunisiens est soumis à une autorisation préalable des services compétents du ministère chargé de l'aviation civile.

Cette autorisation peut être permanente ou ponctuelle.

Art. 7 - Pour l'obtention d'une autorisation permanente ou son renouvellement, tout exploitant doit soumettre aux services compétents du ministère chargé de l'aviation civile une demande accompagnée des documents suivants :

• Attestation de désignation d'un responsable de sécurité de transport de marchandises dangereuses.
• Partie relative aux marchandises dangereuses du manuel d'exploitation de l'aéronef.
• Les programmes de formation tels que prévus par l'article 59 du présent décret
• Attestation de formation et de recyclage du personnel concerné.

La réponse à cette demande sera notifiée dans un délai maximal d'un mois à partir de la date du dépôt.

Art. 8 - L'autorisation permanente est valable pour deux ans.

Cette autorisation est renouvelable pour la même période si les conditions de son octroi demeurent remplies.

Art. 9 - Pour l'obtention d'une autorisation ponctuelle de transport de marchandises dangereuses, tout exploitant tunisien d'aéronef doit soumettre aux services compétents du ministère chargé de l'aviation civile une demande précisant les mesures prises pour atteindre le niveau de sécurité à obtenir par l'application des Instructions techniques et s'il ya lieu les traitements spéciaux prévus à cet effet.

La réponse à cette demande est notifiée dans un délai maximal de trois jours à partir de la date du dépôt.

Art. 10 - Le transport aérien des marchandises dangereuses des classes 1 et 7 est soumis à une autorisation spéciale.

1- L'autorisation spéciale est délivrée à l'expéditeur ou au destinataire par :

• Le ministère de la santé publique s'il s'agit de marchandises dangereuses de la classe 7.
• Le ministère de l'intérieur s'il s'agit de marchandises dangereuses de la classe 1.

L'autorisation doit être présentée à l'exploitant lors de l'expédition ou la réception de ces marchandises.

2- La demande d'autorisation spéciale pour les aéronefs survolant le territoire de république tunisienne transportant de marchandises dangereuses des classes 1 et 7 doit être adressée par voie diplomatique 15 jours avant la date prévue du survol.

La réponse aux demandes d'autorisation est notifiée dans un délai maximal de trois jours à partir de la date du dépôt.

Section 2 - Restrictions frappant le transport aérien des marchandises dangereuses

Art. 11 - L'exploitant d'aéronef doit prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer que les matières et objets qui sont désignés nommément ou identifiés à l'aide d'une description générique dans les Instructions techniques et dont selon celles-ci, le transport aérien est rigoureusement interdit, ne sont pas transportés à bord d'aucun aéronef quelles que soient les circonstances.

Art. 12 - Dans le cas d'extrême urgence ou lorsque d'autres modes de transport sont inutilisables en pratique ou lorsqu'il est contraire à l'intérêt public de respecter intégralement les spécifications prescrites, une dérogation peut être accordée à condition que tous les efforts soient déployés pour obtenir un niveau général de sécurité du transport équivalent à celui qui aurait obtenu si toutes les dispositions applicables avaient été prises.

Pour l'Etat de survol, si aucun des critères régissant l'octroi des dérogations n'est pertinent, une dérogation peut être accordée uniquement sur la base de la conviction qu'un niveau équivalent de sécurité du transport aérien a été obtenu.

Art. 13 - Le transport aérien des marchandises dangereuses mentionnées par le présent article est interdit sauf si une dérogation est accordée conformément à l'article 12 du présent décret ou si les dispositions des instructions techniques indiquent qu'elles peuvent être transportées au titre d'une approbation émanant de l'Etat d'origine:

a) les objets et les matières qui sont identifiés dans les Instructions techniques comme étant interdits au transport dans des circonstances normales,
b) les animaux vivants infectés.

Art. 14 - Les objets et les matières qui sont normalement classés parmi les marchandises dangereuses mais qu'il est nécessaire de les transporter dans un aéronef conformément aux règlements applicables de navigabilité et d'utilisation des aéronefs ou qui sont destinés aux fins particulières qui sont précisées dans les instructions techniques, sont exemptés du champ d'application des dispositions du présent décret.

Art. 15 - Certains objets et matières dangereuses transportés par des passagers ou des membres d'équipages sont exclus du champ d'application du présent décret dans les limites prévues par les Instructions techniques.

Section 3 - Emballage, étiquetage et marquage

Art. 16 - Les marchandises dangereuses sont emballées conformément aux dispositions de la présente section et aux prescriptions des instructions techniques.

Art. 17 - Les marchandises dangereuses sont emballées dans des récipients de bonne qualité qui sont fabriqués et fermés soigneusement de façon à éviter toute déperdition du contenu qui pourrait résulter, dans les conditions normales du transport aérien, de changement de température, d'humidité, de pression ou de vibrations.

Art. 18 - Les emballages doivent répondre aux spécifications des instructions techniques relatives aux matériaux et à la fabrication.

Art. 19 - Les emballages doivent se soumettre à des épreuves conformes aux dispositions des Instructions techniques.

Art. 20 - Chaque emballage fabriqué conformément à une spécification énoncée dans les instructions techniques doit être marqué en conséquence, selon les dispositions correspondantes de ces instructions.

Aucun emballage ne porte une marque de conformité avec une spécification d'emballage appropriée s'il ne répond pas à la spécification d'emballage appropriée qui est énoncée dans ces instructions.

Art. 21 - Les emballages doivent être appropriés au contenu. Les emballages en contact direct avec des marchandises dangereuses doivent résister à toute action chimique ou autre, de celles-ci.

Art. 22 - Aucune quantité nuisible d'une marchandise dangereuse ne doit adhérer à la surface extérieure du colis.

Art. 23 - Les emballages dont la fonction essentielle est la rétention d'un liquide doivent résister sans fuite à la pression indiquée dans les Instructions techniques.

Art. 24 - Les emballages intérieurs doivent être emballés, assujettis ou calés par une bourre de manière à éviter les ruptures ou les déperditions et à limiter les mouvements à l'intérieur de l'emballage ou des emballages extérieurs dans les conditions normales du transport.

La bourre et les matériaux absorbants ne doivent pas réagir dangereusement avec le contenu des emballages.

Art. 25 - Aucun emballage ne sera réutilisé avant d'avoir été inspecté et reconnu exempt de corrosion et autres dommages. Lorsqu'un emballage est réutilisé, toutes les mesures nécessaires seront prises pour éviter une contamination des matières qui y seront placées par la suite.

Art. 26 - Si, en raison de la nature des matières qu'ils contenaient, les emballages vidés mais non nettoyés peuvent présenter un risque, ils seront fermés hermétiquement et traités en fonction du risque qu'ils présentent.

Art. 27 - Sauf indications contraires des instructions techniques, les étiquettes appropriées doivent être apposées sur chaque colis de marchandises dangereuses conformément aux dispositions de ces Instructions.

Art. 28 - Sauf indications contraires des Instructions techniques, chaque colis de marchandises dangereuses doit porter une marque indiquant la désignation officielle de son contenu et, le cas échéant, le numéro ONU, ainsi que toutes autres marques éventuellement spécifiées dans les dites Instructions.

CHAPITRE 3

Responsabilités des participants aux opérations du transport aérien des marchandises dangereuses

Section première - Responsabilités de l'expéditeur

Art. 29 - Avant qu'une personne propose un colis ou un suremballage de marchandises dangereuses au transport aérien, elle doit s'assurer que le transport aérien de ces marchandises dangereuses n'est pas interdit et que celles-ci sont classifiées, emballées, marquées et étiquetées comme il convient et accompagnées d'un document de transport de marchandises dangereuses dûment établi, ainsi qu'il est spécifié dans le présent décret et dans les Instructions techniques.

Art. 30 - Le document de transport de marchandises dangereuses doit contenir les renseignements prescrits par les instructions techniques en deux exemplaires utilisant la langue Anglaise et une autre langue l'Arabe ou le français. L'expéditeur doit, en outre, remettre à l'exploitant l'autorisation du ministère concerné conformément à l'article 10 du présent décret.

Art. 31 - Le document de transport doit contenir une attestation signée par la personne qui propose les marchandises dangereuses au transport, indiquant que les marchandises dangereuses sont identifiées de façon complète et précise par leur désignation officielle de transport et qu'elle sont classifiées, emballées, marquées, étiquetées et dans l'état spécifié par les dispositions du présent décret.

Section 2 - Responsabilités de l'exploitant de l'aéronef

Art. 32 - Un exploitant ne doit pas accepter de marchandises dangereuses en vue de leur transport par air :

a) Que si celles-ci sont accompagnées d'un document de transport de marchandises dangereuses dûment rempli
b) Qu'après avoir vérifié que le colis, le suremballage ou le conteneur contenant les marchandises dangereuses est conforme aux dispositions relatives à l'acceptation des marchandises dangereuses qui figurent dans les Instructions techniques.

Art. 33 - Tout exploitant établit et utilise une liste de vérification d'acceptation pour être à même de respecter plus aisément les dispositions de l'article 32 du présent décret.

Art. 34 - La liste prévue par l'article 33 du présent décret doit être signée par la personne chargée de l'acceptation des marchandises dangereuses.

Art. 35 - L'exploitant doit conserver une copie du document de transport et une copie de la liste de vérification d'acceptation durant une période d'une année après le transport de l'expédition.

Art. 36 - Une unité de chargement qui contient des marchandises dangereuses ne doit pas être chargée à bord d'un aéronef que si une inspection a révélé qu'elle ne présentait pas de déperdition visible ou que les marchandises qu'elle contient n'avaient pas subi de dommages.

Art. 37 - Les colis et les suremballages contenant des marchandises dangereuses ainsi que les conteneurs contenant des matières radioactives sont inspectés pour déterminer s'il y'a eu des déperditions ou des dommages, avant d'être chargés à bord d'un aéronef ou dans une unité de chargement. Les colis, suremballages ou conteneurs qui fuient ou sont endommagés ne doivent pas être chargés à bord d'un aéronef.

Art. 38 - Les colis et les suremballages contenant des marchandises dangereuses ainsi que le conteneur de fret contenant de matières radioactives, doivent être chargés et arrimés à bord d'un aéronef conformément aux dispositions des Instructions techniques.

Art. 39 - Lorsqu'un colis de marchandises dangereuses déjà chargé à bord d'un aéronef semble être endommagé ou fuir, l'exploitant doit l'enlever de l'aéronef et il s'assure ensuite que le reste de l'expédition est en état d'être transporté par air et qu'aucun autre colis n'a pas été contaminé.

Art. 40 - Les colis ou les suremballages contenant des marchandises dangereuses ainsi que les conteneurs contenant des matières radioactives doivent être inspectés par l'exploitant lorsqu'ils sont déchargés de l'aéronef ou de l'unité de chargement pour y relever toute trace de dommage ou de déperdition.

Si l'on découvre des traces de dommage ou de déperdition, l'emplacement de l'aéronef ou les marchandises, dangereuses ou l'unité de chargement étant placées, sera inspecté pour repérer tout dommage ou contamination.

Art. 41 - Lorsqu'un colis de marchandises dangereuses déchargé d'un aéronef semble être endommagé ou fuir, l'exploitant doit l'écarter du reste des marchandises dangereuses et il informe sans délai l'expéditeur et prend les mesures appropriées pour écarter tout danger y afférent.

Art. 42 - Aucune marchandise dangereuse ne peut être transportée dans une cabine occupée par des passagers ni dans le poste de pilotage, sauf dans les cas autorisés par les dispositions des Instructions techniques.

Art. 43 - Toute contamination dangereuse repérée dans un aéronef, due à une déperdition ou à l'endommagement d'un colis de marchandises dangereuses, est éliminée sans délai.

Art. 44 - Un aéronef qui a été contaminé par des matières radioactives est immédiatement retiré du service et n'est remis en service que si l'intensité de rayonnement sur toute surface accessible et la contamination non fixée ne dépassant pas les valeurs spécifiées dans les Instructions techniques.

Art. 45 - Les colis contenant des marchandises dangereuses qui risquent d'avoir une réaction dangereuse au contact les unes des autres, ne sont pas chargés à bord d'un aéronef à proximité les unes des autres ni dans une position telle qu'il pourrait y avoir interaction en cas de fuite.

Art. 46 - Les colis de matières toxiques et de matières infectieuses sont chargés à bord d'un aéronef conformément aux dispositions des Instructions techniques.

Art. 47 - Les colis de matières radioactives sont chargés à bord d'un aéronef de manière à être séparés des personnes, des animaux vivants et des pellicules non développées, conformément aux dispositions des Instructions techniques.

Art. 48 - Lorsque des marchandises dangereuses régies par les dispositions du présent décret sont chargées à bord d'un aéronef, l'exploitant doit les protéger contre tout dommage. Il les arrime à bord afin d'éviter tout risque de déplacement en cours de vol qui pourrait changer l'orientation des colis. Les colis contenant des matières radioactives doivent être arrimés de manière à satisfaire à tout moment aux prescriptions de séparation de l'article 47 du présent décret.

Art. 49 - Les colis de marchandises dangereuses qui portent l'étiquette "aéronef cargo seulement" sont placés de sorte qu'un membre de l'équipage ou toute autre personne autorisée puisse pendant le vol, voir, manipuler, et lorsque leur volume et leur poids le permettent, séparer ces colis des autres marchandises, à moins de dispositions contraires des Instructions techniques.

CHAPITRE 4

Renseignements à fournir

Art. 50 - L'exploitant d'un aéronef dans lequel des marchandises dangereuses doivent être transportés remet au pilote commandant de bord, le plutôt possible avant le départ de l'aéronef, les renseignements écrits tels que spécifiés dans les instructions techniques.

Art. 51 - L'exploitant doit fournir aux membres d'équipage de conduite, dans le manuel d'exploitation d'aéronef, les renseignements qui leur permettent de s'acquitter de leurs fonctions dans le transport de marchandises dangereuses, et fournir les instructions sur les mesures à prendre dans les cas d'urgence impliquant des marchandises dangereuses.

Art. 52 - L'exploitant doit veiller à ce que des renseignements soient diffusés de telle sorte que les passagers soient avertis des types de marchandises dangereuses qu'il leur est interdit de transporter à bord d'un aéronef conformément aux dispositions des instructions techniques.

Art. 53 - Si un cas d'urgence se produit en vol, le pilote commandant de bord doit informer, aussitôt que la situation le permet, l'organisme compétent des services de la circulation aérienne de la présence à bord de marchandises dangereuses, conformément aux dispositions des Instructions techniques, pour transmissions aux autorités aéroportuaires.

Art. 54 - L'exploitant d'un aéronef qui transporte des marchandises dangereuses en fret et qui subit un accident ou incident grave, au sens du décret n°2009-1062 du 13 avril 2009 susvisé, doit fournir sans tarder aux équipes d'urgence s'occupant de l'accident les renseignements sur ces marchandises qui figurent dans les renseignements écrits remis au pilote commandant de bord. Dès que possible, l'exploitant doit fournir également ces renseignements aux autorités compétentes de l'État de l'exploitant et de l'État dans lequel s'est produit l'accident ou l'incident grave.

Art. 55 - L'exploitant d'un aéronef qui transporte des marchandises dangereuses en fret et qui subit un incident doit fournir sur demande et sans tarder aux équipes d'urgence s'occupant de l'incident et à l'autorité compétente de l'État dans lequel s'est produit l'incident les renseignements sur ces marchandises qui figurent dans les renseignements écrits remis au pilote commandant de bord.

Art. 56 - L'exploitant doit établir les comptes rendus d'accident ou d'incident relatifs au transport de marchandises dangereuses conformément aux dispositions détaillées figurant dans les Instructions techniques et qui doivent être adressés aux services compétents du ministère chargé de l'aviation civile.

Dans un délai de 72 heures suivant l'événement.

Art. 57 - Les exploitants, expéditeurs et autres organismes qui interviennent dans le transport aérien de marchandises dangereuses, fournissent à leurs personnels les renseignements qui leur permettent de s'acquitter de leurs fonctions dans le transport de marchandises dangereuses et émettent des instructions à prendre dans les cas d'urgence impliquant des marchandises dangereuses.

CHAPITRE 5

Formation

Art. 58 - Les exploitants, expéditeurs et autres organismes qui interviennent dans le transport aérien de marchandises dangereuses doivent assurer à leur personnel une formation appropriée concernant les marchandises dangereuses. Outre la formation initiale de base, des cycles de recyclage doivent être dispensés aux personnels concernés.

Art. 59 - Un dossier de formation est soumis à l'approbation des services compétents du ministère chargé de l'aviation civile comportant les documents suivants :

• liste et catégorie du personnel concerné.
• les programmes de formations établis et mis à jour conformément aux dispositions des instructions techniques.
• curriculum vitae des formateurs avec les documents attestant leurs qualifications en matière de transport aérien de marchandises dangereuses.

CHAPITRE 6

Dispositions diverses

Art. 60 - Lorsqu'un exploitant d'aéronef adopte des dispositions plus restrictives que celles spécifiées dans les instructions techniques, il doit en informer les services compétents du ministère chargé de l'aviation civile.

Art. 61 - Le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique, le ministre de l'agriculture et de l'environnement, le ministre du transport, le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 octobre 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ