Le président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de l'équipement,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement, et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics,
Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'équipement une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du projet de protection du port de pêche de Gabès, placée sous l'autorité du directeur général des services aériens et maritimes.
Art. 2 - Le projet de protection du port de pêche de Gabès comprend les composantes suivantes :
- prolongement de la digue principale de 1120m environ et réalisation du son musoir,
- démolition d'un tronçon de 120m de la digue principale existante avec la réutilisation des enrochements enlevés dans les ouvrages à réaliser, prolongement de la digue secondaire de 670m environ et réalisation du son musoir,
- reprofilage du musoir de la contre jetée de la digue secondaire,
- dragage à -5.80m de la zone de la nouvelle entrée du port située au nord de la digue secondaire projetée,
- dragage de la souille de la digue secondaire projetée à l'emplacement de l'ancien chenal d'accès au port à -5.30m,
- balisage des nouveaux musoirs des digues.
Art. 3 - Les missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du projet de protection du port de pêche de Gabès consistent en ce qui suit :
- prendre les dispositions nécessaires pour le démarrage des travaux,
- le contrôle technique et le suivi sur le terrain des différentes étapes de l'exécution du projet et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d'ajuster le déroulement du projet,
- le suivi administratif et financier des différentes étapes du projet,
- l'élaboration des rapports d'avancement des travaux du projet, de ses étapes et de la consommation des crédits y afférents,
- le suivi des réalisations lors de la période de garantie,
- la préparation pour la réception provisoire et définitive des travaux et la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitifs du projet et leur soumission à l'approbation de la commission des marchés.
Art. 4 - La durée de réalisation du projet est fixée à soixante mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comportera deux étapes :
La première étape : Sa durée est fixée à trente six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et concerne :
- la préparation des dossiers relatifs à l'exécution du projet et la conclusion des marchés,
- le suivi de la réalisation du projet avec toutes ses composantes.
La deuxième étape : Sa durée est fixée à vingt quatre mois à compter de la fin de la première étape et concerne :
- le contrôle des réalisations lors de la période de garantie,
- la réception définitive des travaux,
- l'élaboration des dossiers de règlement définitifs.
Art. 5 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des normes inclus dans le cahier des charges, des délais d'exécution du projet et de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- la réalisation des objectifs escomptés du projet et les actions entreprises pour augmenter sa rentabilité,
- le degré de maîtrise de l'utilisation des crédits alloués pour le projet,
- les difficultés rencontrées par le projet et la manière de les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation du projet,
- l'efficacité d'intervention pour ajuster le déroulement du projet.
Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du projet de protection du port de pêche de Gabès comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Sous-directeur avec emploi et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale chargé :
- du suivi et du contrôle de l'exécution du projet,
- de la réalisation des missions attribuées à l'unité et le suivi des travaux,
- du suivi administratif et financier du projet.
- Chef de service avec emploi et avantages d'un chef de service d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux et de la coordination avec tous les parties intervenantes.
- Chef de service avec emploi et avantages d'un chef de service d'administration centrale chargé du suivi des affaires administratives et financières de l'unité.
Art. 7 - Il est créé au sein du ministère de l'équipement une commission présidée par le ministre de l'équipement ou son représentant chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs indiquées et à leur évaluation selon les critères fixés à l'article 5 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement.
La direction générale des services aériens et maritimes est chargée du secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - Le ministre de l'équipement soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du projet de protection du port de pêche de Gabès conformément aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 9 - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 décembre 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
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