Ministère de la justice

Arrêté du ministre de la justice du 11 janvier 2012, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Publié au Journal Officiel n° 4 du 13 janvier 2012, page 258

Le ministre de la justice,

Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).

Arrête :

Article unique - Il sera procédé, à compter du 1er avril 2012, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats de « Ain Mazer », « Jradou », « Ain Essafeya », « Forchen », « Sakiet Sidi Youssef » délégation de « Sakiet Sidi Youssef », les imadats de « Mezita », « Boujaber », « Ain Snene », « El Mahjouba », « Kalet Snene » et « Safsaf » délégation de « Kalet Snene », les imadats de « Banou » et « Ain El Ksiba » délégation d'« El Ksour » gouvernorat d'El Kef, les périmètres d'intervention agricole « El Haj EddHaya », les imadats d'« Errhima » et « El Hdaya » délégation de « Hajeb El Ayoun » (1ère et 2ème tranche), « Marouf » sis dans l'imadat de « Marouf » délégation d'« El Oueslatia et Ezzirat », l'imadat de « Terza Sud » délégation de « Hafouz », « Brikat El Argoub extension » sis dans l'imadat de « Brikat El Argoub » délégation de « Kairouan Sud » gouvernorat de Kairouan, les imadats d'« El Bhaier », « El Habib Thameur » et « Farhat Hached » délégation d'« El Hamma » gouvernorat de Gabès, l'imadat d'« El Houemed » délégation de « Bir Ali Ben Khalifa » gouvernorat de Sfax, imadat d'« Essouitir » délégation de Médenine Sud », l'imadat de « Bedeni » délégation de « Sidi Makhlouf », l'imadat d'« El Bhira » délégation de « Beni Khdech », l'imadat de « Mezrane » délégation d'« Ajime », les imadats de « Kerchaou » et « El Maouna » délégation d'« Essamar » gouvernorat de Médenine, les imadats de « Bouhaya », « El Braja Om Ali » « Henchir Ettaieb », « El Koubel » et « Kharbouk » délégation de « Feryana », l'imadat de « Kroua El Jedra » délégation de « Mejel Bel Abbes », les imadats d'« El Bouajer » et « Henchir Ettounsi El Berk » délégation d'« El Ayoun », l'imadat de « Fej Hadid » délégation de « Hasi El Farid » gouvernorat de Kasserine, l'imadat d'« El Etezez » délégation de « Menzel Bouzaïene », l'imadat d'« El Friou » délégation de « Sidi Bouzid Ouest », l'imadat d'« Essalama » délégation de « Bir El Hfay » gouvernorat de Sidi Bouzid.

Tunis, le 11 janvier 2012.

Le ministre de la justice
Noureddine Bhiri

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

p. 259

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE

Annexe de l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 22 novembre 2011, fixant la puissance maximale et la limite de la portée des équipements radioélectriques de faible puissance et de portée limitée

ANNEXE

Bande de fréquencesPuissance rayonnée max ou champ max/ portée maxNorme Européenne ou norme internationale équivalenteLargeur du canalApplications
26,312 - 26,474 MHz40 mW / 100m12.5 KHzPostes téléphoniques sans cordon
41,312 - 41,475 MHz20 mW / 100m12.5 KHz
46-49 MHz50 mW / 100m--
1880 - 1900 MHz10 mW / 100m2 MHz
6765 - 6795 kHz42dBμA/m à 10mEN 300 330--Equipements non spécifiques : Ils regroupent différents types d'applications sans fil, notamment de télécommande et télécontrôle, télémesure, transmission d'alarmes et de données. Ils ne doivent en aucun cas permettre la transmission de la voix. NB : Les équipements de télécommande n'utilisent pas la bande (40.66 -40.7) MHz.
26,957 - 27,283 kHz10 mW / 10m--
40,66 - 40,7 MHz10 mW / 100m--
433,05 - 434,79 MHz10mW /20mEN 300 220--
868,6 - 869,4 MHz10mW / 50mEN 30022025 KHzAlarmes
869,65 - 869,7 MHz25 mW / 100m
9 - 59,750 kHz72dBμA/m à 10 mEN 300 330--Matériels à boucle d'induction: Ils regroupent les systèmes d'immobilisation de véhicules, d'identification des animaux, de détection de câbles, de gestion des déchets, d'identification des personnes, de contrôle d'accès, les capteurs de proximité, les systèmes antivol, d'identification automatique d'articles, de commande sans fil et de péage routier automatique. Microphones sans fil et aides à l'audition
59,750 - 60,250 kHz42 dBμA/m à 10 m--
--
60,250 - 70 kHz69dBμA/m à 10 m--
70 - 119 kHz42dBμA/m à 10 m--
119-135 kHz66dB μA/m à 10 m--
135 -148,5 kHz42dBμA/m à 10 m--
3155 - 3400 kHz13,5 dBμA/m à 10 m
--
13 553 - 13 567 kHz42 dBμA/m à 10 mEN 302 291--
170 - 181,5 MHz10m W / 50m--
196,6 - 200,2 MHz10m W / 50mEN 300 422--
470 - 790 MHz50m W/50m--
863 - 865 MHz10.m W / 50mEN 300 422--
EN 301 357
p. 260
Bande de fréquencesPuissance rayonnée
max ou champ max/
portée max
Norme
Européenne ou
norme
internationale
équivalente
Largeur du
canal
Applications
0.050 - 0.130 MHz500m W / 100m----Traduction simultanée
0.125 - 0.134 MHz42 dBμA/m à 10m----Dispositifs d'identification (RFID)
13.553 - 13.567 MHz60 dBμA/m à 10mEN 300 330200 KHz
865 - 868 MHz2 Wp.a.r. / 10mEN 302 208
9-315 kHz30 dBμA/m à 10mEN 302 195--Implants médicaux à faible puissance
315 - 600 kHz- 5 dBμA/m à 10mEN 302536--
401 - 402 MHz25 μ W p.a.r.EN 302 53725 KHz
402 - 405 MHz25 μ W p.a.r.EN 301 83925 KHz
405 - 406 MHz25 μ W p.a.r.EN 30253725 KHz
2 400 - 2 483,5 MHz100mW / 100mEN 300 328--Equipements des réseaux locaux radioélectriques de transmission de données à l'intérieur des bâtiments
200m W / 100mEN 301 893--
5150 – 5350 MHz
24.05 - 24.25 GHz100m WEN 300 440--Système d'information routière et radars à courte portée destinés aux véhicules
76-77 GHz55 dBm/MHz p.i.r.eEN 302 372--
p. 261

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 OCTOBRE 2011

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 379 907
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI122 806 100
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux540 038 000
Avoirs en devises10 839 876 011
Concours aux établissements de crédit liés aux op.de politique monétaire3 712 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market25 577 500
Avance à l'Etat / souscriptions aux fonds monétaires639 680 191
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Effets à l'encaissement26 337 918
Portefeuille-titres de participation32 409 209
Immobilisations35 226 639
Débiteurs divers26 853 590
Comptes d'ordre et à régulariser156 883 268
16 189 440 126
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation6 960 188 995
Comptes courants des banques et des établissements financiers260 351 836
Comptes du Gouvernement2 451 965 133
Allocations de droits de tirage spéciaux603 252 373
Comptes courants en dinars des organismes étrangers506 312 703
Engagements en devises envers les IAT2 036 257 238
Comptes étrangers en devises10 692 280
Autres engagements en devises70 972 500
Valeurs en cours de recouvrement3 192 453
Déposants d'effets à l'encaissement31 263 948
Ecarts de conversion et de réévaluation356 188 292
Créditeurs divers33 444 960
Provisions pour charges de fabrication des billets et monnaies13 941 404
Comptes d'ordre et à régulariser2 746 847 585
Capital6 000 000
Réserves98 295 774
Autres capitaux propres1 048
Résultats reportés271 604
16 189 440 126
p. 262

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 OCTOBRE 2011

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 379 907
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI122 806 100
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux540 038 000
Avoirs en devises10 645 097 204
Concours aux établissements de crédit liés aux op.de politique monétaire3 201 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market25 577 500
Avance à l'Etat / souscriptions aux fonds monétaires639 680 191
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Effets à l'encaissement25 322 745
Portefeuille-titres de participation32 409 209
Immobilisations35 229 072
Débiteurs divers26 968 361
Comptes d'ordre et à régulariser170 990 715
15 496 870 797
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation6 892 924 081
Comptes courants des banques et des établissements financiers385 036 700
Comptes du Gouvernement1 810 349 544
Allocations de droits de tirage spéciaux603 252 373
Comptes courants en dinars des organismes étrangers506 258 731
Engagements en devises envers les IAT1 905 216 237
Comptes étrangers en devises24 835 426
Autres engagements en devises70 972 500
Valeurs en cours de recouvrement5 884 048
Déposants d'effets à l'encaissement25 322 745
Ecarts de conversion et de réévaluation356 188 292
Créditeurs divers19 826 945
Provisions pour charges de fabrication des billets et monnaies13 941 404
Comptes d'ordre et à régulariser2 772 293 338
Capital6 000 000
Réserves98 295 781
Autres capitaux propres1 048
Résultats reportés271 604
15 496 870 797

Citer : Arrêté du ministre de la justice du 11 janvier 2012, JORT n° 4 du 13 janvier 2012, p. 258.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.