Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter du 1er avril 2012, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis aux périmètres d'intervention agricole « Secteur Inférieur d'Oued Majrda » (Secteur kalet El Andalos lettre "0") sis dans l'imadat de Kalet El Andalos Ouest délégation de Kalet El Andalos gouvernorat d'Ariana, le périmètre public irrigué « Oued El Akhmas » sis dans l'imadat d'El Kabel délégation de Séliana Sud gouvernorat de
Séliana, le périmètre public irrigué « El Wardanine Extension (Masjed Issa) sis dans l'imadat d'« El Wardanine » délégation d'« Essahline » gouvernorat de Monastir, le périmètre d'intervention agricole « Kercheou » sis dans l'imadat de « Kercheou » délégation de « Sammar » et les secteurs d'« El Maouna » et « Oued Echnina » sis dans l'imadat d'« El Maouna » délégation de « Tataouine Nord » gouvernorat de Tataouine, le secteur de « Wali 3 » sis dans l'imadat de « Rbiet Wali » délégation de « Menzel El Habib », le périmètre public irrigué « Warifene » 1ère Tranche sis dans l'imadat « Warifene » délégation de « Mareth » gouvernorat de Gabès, le secteur d'« El Amairia » sis dans l'imadat de « Bir Badra » délégation de « Souk Essebt » gouvernorat de Sidi Bouzid.
Tunis, le 12 janvier 2012.
Le ministre de la justice
Noureddine Bhiri
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali