Présidence du gouvernement

Arrêté du chef du gouvernement du 12 janvier 2012, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 5 du 17 janvier 2012

Le Chef du Gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 février 2010, portant nomination de Monsieur Taieb El Youssfi chargé de mission, directeur du cabinet du Premier ministre,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-1 du 14 décembre 2011, chargeant Monsieur Hamadi Jebali de former le gouvernement,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement.

Arrête :

Article premier – Conformément au paragraphe 1er de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Taieb El Youssfi, directeur du cabinet, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaires.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 décembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 janvier 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

page 5

"Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 18 janvier 2012"

Citer : Arrêté du chef du gouvernement du 12 janvier 2012, JORT n° 5 du 17 janvier 2012.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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