Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de l'information et de la communication,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
page 3Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008,
Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant désignation des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances, du ministre de l'investissement et de la coopération internationale et du ministre du développement régional et de la planification,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Le présent décret fixe les conditions et les procédures spécifiques d'attribution, d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération conformément aux dispositions de l'article 19 du code des télécommunications.
Art. 2 - L'entreprise qui sera chargée de l'installation et l'exploitation du réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération est choisie après appel d'offres international ouvert, et ce, conformément au règlement applicable à l'attribution de la licence prévu à l'article 3 du présent décret.
Art. 3 - Il est créé une commission spéciale pour l'élaboration des étapes préparatoires pour l'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et les services de télécommunications mobiles de troisième génération chargée de :
- L'adoption du règlement applicable à l'attribution de la licence pour l'installation et l'exploitation du réseau,
- L'approbation du dossier d'appel d'offres,
- L'ouverture et le dépouillement des offres,
- Le classement des offres.
Art. 4 - La commission spéciale pour l'élaboration des étapes préparatoires pour l'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services des télécommunications mobiles de troisième génération est composée comme suit :
- le ministre des technologies de l'information et de la communication ou son représentant : président,
- un représentant de la Présidence du gouvernement : membre,
- deux représentants du ministère des technologies de l'information et de la communication : membres,
- un représentant du ministère de l'investissement et de la coopération internationale : membre,
- un représentant du ministère du développement régional et de la planification : membre,
- un représentant du ministère des finances : membre,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
- un représentant de l'instance nationale des télécommunications : membre,
- un représentant de l'agence nationale des fréquences : membre.
Cette commission se réunit sur convocation de son président.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'avis est jugée utile pour les travaux de la commission.
La commission ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
page 4Le ministère chargé des technologies de l'information et de la communication est chargé du secrétariat de cette commission.
Art. 5 - L'ouverture, le dépouillement, l'analyse et le classement des offres sont effectués suivant les procédures prévues aux règlements applicables à l'attribution de la licence prévue à l'article 2 du présent décret.
Le ministère chargé des technologies de l'information et de la communication est chargé de l'accomplissement des procédures d'attribution de la licence et du suivi de sa mise en œuvre.
Art. 6 - Le ministre des technologies de l'information et de la communication, le ministre des finances, le ministre l'investissement et de la coopération internationale et le ministre du développement régional et de la planification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 janvier 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali