Le ministre de la technologie de l'information et de la communication,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1,
Vu le décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997, portant organisation des services relevant du secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de l'informatique,
Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 2011-641 du 25 mai 2011, chargeant Monsieur Jaouher Ferjaoui, ingénieur général, des fonctions de directeur général des entreprises, de la statistique et du développement au ministère de l'industrie et de la technologie (secrétariat d'État de la technologie),
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Jaouher Ferjaoui, ingénieur général, chargé des fonctions de directeur général des entreprises, de la statistique et du développement, est autorisé à signer, par délégation du ministre de la technologie de l'information et de la communication, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 février 2012.
Le ministre de la technologie de l'information et de la communication
Mongi Marzouk
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali