Le ministre de l'industrie et du commerce,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complété et modifié par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2004-2182 du 14 septembre 2004, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 17 mars 2004 par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés « Hydrocarbures Tunisie Corporation » et « Tunisian Onshore and Offshore Petroleum and Industrial Contractor » d'autre part,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 22 novembre 2001 portant institution du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Jelma » au profit des sociétés « Hydrocarbures Tunisie Corporation » et « Tunisian Onshore and Offshore Petroleum and Industrial Contractor » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 26 août 2004, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jelma »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes du 26 mai 2009 portant extension de deux années de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Jelma »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 24 novembre 2010 portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Jelma »,
Vu la lettre du 12 mars 2007, par laquelle la société « Tunisian Onshore and Offshore Petroleum and Industrial Contractor » a notifié le changement de sa dénomination en « TOPIC »,
Vu la demande déposée le 22 septembre 2011 et complétée le 12 octobre 2011 à la direction générale de l'énergie, par laquelle les sociétés « Hydrocarbures Tunisie Corporation », « TOPIC » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Jelma »,
Vu l'avis favorable pour l'extension de dix mois émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion tenue le 6, 8 et 13 octobre 2011,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Vu l'avènement du cas de force majeure empêchant le titulaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jelma » de continuer les travaux de recherche d'hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est modifiée la date d'échéance de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jelma" prévue par l'article premier de l'arrêté susvisés du 24 novembre 2011 et deviendra le 26 septembre 2012 au lieu de 26 novembre 2011.
p. 407Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 février 2012.
Le ministre de l'industrie et du commerce
Mohamed Lamine Chakhari
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali