Le ministre de l'industrie et du commerce,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2004-1056 du 13 mai 2004, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 29 décembre 2003 par l'Etat Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières d'autre part,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 novembre 2000, portant institution du permis de prospection dit permis « Nord des Chotts » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 14 avril 2003, portant extension d'une année de la période de validité du permis de prospection « Nord des Chotts »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 8 avril 2004, portant institution du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nord des Chotts »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 9 novembre 2007, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières dans le permis de recherche « Nord des Chotts » au profit de la société « Numhyd a.r.l »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 26 mai 2009, portant extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Nord des Chotts »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Nord des Chotts »,
Vu la demande déposée le 23 septembre 2011 et complétée le 12 octobre 2011, à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Numhyd a.r.l » ont sollicité l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Nord des Chotts ».
Vu l'avis favorable pour l'extension de dix mois émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion tenue le 6, 8 et 13 octobre 2011,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Vu l'avènement du cas de force majeure empêchant le titulaire du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nord des Chotts » de continuer les travaux de recherche d'hydrocarbures,
Arrête :
Article premier - Est modifiée la date d'échéance de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nord des Chotts » prévue par l'article premier de l'arrêté susvisés du 4 août 2011 et deviendra le 27 septembre 2012 au lieu de 27 novembre 2011.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 février 2012.
Le ministre de l'industrie et du commerce
Mohamed Lamine Chakhari
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali