Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 21 février 2012, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment la loi 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 25 octobre 2002, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuve pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 5,6 et 7, dans le grade de commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier - Est ouvert, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 27 mai 2012 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 5, 6 et 7, dans le grade de commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix postes (10).

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 27 avril 2012.

Art. 4 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par la voie hiérarchique, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et doivent être obligatoirement enregistrés au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Tunis, le 21 février 2012.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Slim Ben Hmidane

Vu

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali