Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi des finances de l'année 2012,
Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2011-1469 du 5 septembre 2011, chargeant Monsieur Hichem Bayoudh, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hichem Bayoudh, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est habilité à signer et à viser par délégation du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre des attributions du secrétariat général du ministère des affaires étrangères à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 décembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er février 2012.
Le ministre des affaires étrangères
Rafik Ben Abdessalam
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali